Proposition de loi ordinaire
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles en dehors de l'accès aux données génétiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'accès aux données selon des critères sociaux ou juridiques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est d'améliorer l'identification des auteurs de crimes et délits graves, ce qui relève de la sécurité publique.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'accès aux bases de données génétiques récréatives implique une utilisation de données personnelles sensibles, réduisant ainsi leur confidentialité.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de protection collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie l'accès aux données à une responsabilité individuelle accrue ou diminuée.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement légal de l'accès aux données génétiques pour des enquêtes judiciaires renforce le cadre juridique et la légitimité des investigations.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des coûts, des gains de productivité ou d'impacts économiques liés à cette mesure.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de long terme n'est évoqué dans le dossier.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de question relative à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).