Proposition de loi ordinaire

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage27/01/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs médicaux remis en état d'usage vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en élargissant les remboursements.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la sécurité des patients ou des dispositifs.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas d'informations sur la protection des données ou la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'extension de la prise en charge par l'assurance maladie repose sur un principe de solidarité nationale en facilitant l'accès aux soins.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des patients ou des professionnels de santé.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne le cadre juridique ou les institutions de l'État.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La mesure pourrait optimiser les dépenses de santé en favorisant la réutilisation de dispositifs médicaux, réduisant ainsi les coûts pour l'assurance maladie.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La prise en charge de dispositifs remis en état d'usage s'inscrit dans une logique de durabilité en limitant le gaspillage et en encourageant l'économie circulaire.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie stratégique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).