Proposition de loi ordinaire
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi simplifie les procédures d'expulsion, ce qui peut limiter les recours juridiques des occupants et réduire leur capacité à contester leur expulsion.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à garantir l'égalité de traitement entre les parties ou à protéger des groupes spécifiques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La réduction des délais et conditions d'expulsion vise à rétablir plus rapidement la sécurité juridique et physique des propriétaires ou occupants légitimes.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'accélération des expulsions peut impacter la stabilité résidentielle des occupants, y compris leur droit à un logement décent et à la vie privée.
- SolidaritéMitigé
Pourquoi ?
La mesure pourrait réduire la protection des occupants précaires, mais elle pourrait aussi libérer des logements pour des personnes en situation de mal-logement.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte place une responsabilité accrue sur les occupants illicites en facilitant leur expulsion, tout en soulageant les propriétaires de démarches prolongées.
- État de droitRestreint
Pourquoi ?
La simplification des procédures pourrait réduire les garanties juridiques pour les occupants, affaiblissant ainsi le cadre de l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La réduction des délais d'expulsion peut diminuer les coûts juridiques et administratifs pour les propriétaires, tout en fluidifiant le marché immobilier.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des enjeux environnementaux ou sociaux liés à l'occupation illicite ou à la gestion des logements.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas aborder de questions relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).