Proposition de loi ordinaire
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'interdiction de diffuser des consignes électorales par les ministres du culte limite la liberté d'expression dans un espace public, même si celui-ci est associé à une pratique religieuse.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une égalité de traitement en empêchant toute influence politique différenciée selon les lieux de culte ou les confessions.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la sécurité ou de l'ordre public.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée des individus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure liée à la solidarité sociale ou collective n'est évoquée dans la proposition.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou droits individuels en dehors du cadre religieux.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce le cadre juridique en clarifiant les limites de l'expression politique dans les lieux de culte, conformément à la neutralité de l'espace public.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct ou indirect n'est mentionné dans le dossier.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou territoriale n'est abordé.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).