Proposition de loi ordinaire

Mettre fin au « délit de solidarité »

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.

Documents officiels

proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité13/01/2026

Chargement…

Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

Chargement…

Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi supprime une incrimination qui limitait la liberté d'aider autrui, notamment dans un contexte humanitaire.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Elle élimine une discrimination de traitement entre citoyens selon leur statut ou leur intention d'aide.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des mesures de sécurité publique ou de lutte contre les trafics.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une atteinte ou une protection de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La suppression du délit de solidarité vise explicitement à encourager l'entraide et la solidarité envers les personnes en détresse.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas le cadre de la responsabilité individuelle des acteurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Elle rétablit une cohérence entre l'application de la loi et les principes fondamentaux de l'État de droit.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux économiques ou de coût pour les finances publiques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux environnementaux ou de long terme.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État n'est évoqué.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
13 janvier 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).