Proposition de loi ordinaire
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de garantie des libertés individuelles.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
Le moratoire pourrait temporairement préserver l'accès au logement pour les ménages concernés, limitant les inégalités d'accès au parc social.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou à la protection des personnes n'est évoquée.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de l'intimité des habitants.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le moratoire vise à protéger les occupants de logements sociaux, renforçant ainsi la solidarité envers les populations vulnérables.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour modifier la responsabilité individuelle des locataires ou des propriétaires.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'instauration d'un moratoire encadre l'action de l'État via l'ANRU, renforçant le contrôle démocratique sur ses décisions.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les conséquences économiques du moratoire (coûts, report de travaux) ne sont pas détaillées dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la durabilité environnementale ou urbaine des projets de rénovation.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou locale dans le texte.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).