Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Documents officiels
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte porte sur des mesures techniques de régulation du crédit à la consommation sans aborder les libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite explicitement de l'égalité entre les parties prenantes ou des discriminations potentielles.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'ordonnance vise à encadrer les pratiques de crédit pour protéger les consommateurs, ce qui renforce la sécurité juridique et financière des emprunteurs.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée des consommateurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité sociale ou de soutien aux ménages vulnérables n'est évoqué dans le projet de loi.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte impose des obligations accrues aux prêteurs, renforçant ainsi la responsabilité individuelle des acteurs du crédit.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification de l'ordonnance par une loi ordinaire consolide le cadre juridique et renforce l'état de droit dans le domaine du crédit.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement des pratiques de crédit pourrait limiter certains excès mais aussi réduire la fluidité du marché, avec un impact mitigé sur l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la durabilité environnementale ou sociale des pratiques de crédit.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou de dépendance économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 5 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 5 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).