Projet ou proposition de loi organique
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'égalité de traitement ou de droits.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne porte pas sur la sécurité juridique ou physique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de protection des données ou de vie privée n'est présente.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas les mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de responsabilité individuelle n'est abordé.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de l'état de droit ou de ses principes.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec l'efficacité économique ou financière n'est mentionné.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément relatif à la souveraineté nationale ou institutionnelle n'est présent.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 29 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).