Proposition de loi ordinaire
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre strictement la production et la vente, ce qui limite les libertés commerciales et individuelles des producteurs et consommateurs.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne une mesure visant à réduire ou renforcer les inégalités sociales ou économiques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement de la production et de la vente vise à limiter les risques sanitaires et sociaux liés aux sachets de nicotine, renforçant ainsi la sécurité publique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la collecte, de l'utilisation ou de la protection des données personnelles des consommateurs ou producteurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des populations vulnérables ou la mutualisation des risques liés à la consommation de nicotine.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi impose des obligations aux producteurs et vendeurs, renforçant leur responsabilité individuelle dans la gestion des risques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement légal des sachets de nicotine renforce le cadre juridique et la capacité de l'État à faire respecter la loi.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
Les contraintes imposées aux producteurs et vendeurs pourraient réduire leur marge économique, mais pourraient aussi stabiliser le marché en limitant la concurrence déloyale.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité liés à la production ou à la consommation des sachets de nicotine.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale, industrielle ou sanitaire dans le cadre de cette proposition de loi.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).