Proposition de loi ordinaire
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'égalité entre acteurs économiques ou sociaux.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet porte sur un statut juridique, sans lien avec la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne mentionne pas la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité entre acteurs ou groupes n'est évoqué.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité personnelle des dirigeants ou associés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à clarifier l'usage du statut de GIE pour éviter des contournements, renforçant ainsi la rigueur juridique.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
En luttant contre les dévoiements, le texte pourrait améliorer la transparence et l'efficacité des GIE, structures économiques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la souveraineté nationale ou économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).