Proposition de loi ordinaire

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques23/12/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de renforcement des libertés individuelles ou collectives.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre les citoyens ou des groupes sociaux dans le dossier.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou nationale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des mécanismes de solidarité sociale ou économique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs publics ou privés.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à maintenir la propriété publique des barrages, ce qui renforce le contrôle de l'État sur un secteur stratégique, conformément à l'état de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents fournis ne permettent pas d'évaluer l'impact économique direct de la proposition de loi sur l'efficacité des barrages.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité des infrastructures.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La nationalisation des barrages hydroélectriques est présentée comme un moyen de préserver la souveraineté énergétique française.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des b

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).