Proposition de loi ordinaire
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
La limitation temporelle du RSA pour les personnes aptes à travailler introduit une condition d'éligibilité différenciée selon la situation des individus.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité publique ou sociale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas de mesure concernant la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRestreint
Pourquoi ?
La proposition réduit la durée de versement d'une aide sociale, ce qui limite son caractère solidaire dans le temps pour une partie des bénéficiaires.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte encourage une incitation à la reprise d'emploi en conditionnant le versement du RSA à une durée limitée pour les personnes aptes à travailler.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie les principes ou les garanties de l'État de droit dans les documents fournis.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à optimiser les dépenses publiques en ciblant le versement du RSA sur une période déterminée pour les personnes en capacité de travailler.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité des politiques publiques.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale, économique ou politique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).