Proposition de loi ordinaire
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de renforcement des libertés individuelles, notamment celle de fixer librement le prix d'un loyer.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers vise à réduire les écarts de coût du logement entre les zones tendues et les autres, favorisant ainsi une égalité d'accès au logement.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est abordée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la protection des données personnelles ou de l'intimité des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La généralisation de l'encadrement des loyers peut être interprétée comme une mesure de solidarité envers les locataires en situation de tension du marché.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités des individus en matière de logement.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers renforce le cadre légal existant et clarifie les règles applicables, consolidant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers peut limiter les revenus des propriétaires et réduire l'incitation à investir dans le logement, mais vise à stabiliser le marché.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la durabilité environnementale ou sociale du logement.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).