Proposition de loi ordinaire

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap09/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à aligner les droits des fonctionnaires sur ceux du régime général, ce qui peut contribuer à une égalité de traitement entre les agents publics et les salariés du privé.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La majoration de durée d’assurance pour les parents d’enfants en situation de handicap reflète une solidarité envers les familles confrontées à des charges accrues.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des fonctionnaires.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure relative à l'État de droit ou à la conformité juridique n'est abordée.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'éléments sur l'impact économique ou la performance des régimes de retraite.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la durabilité environnementale ou sociale n'est présente dans le texte.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou institutionnelle.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).