Proposition de loi ordinaire

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy21/10/2026
rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2218).21/10/2026
proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy09/12/2025

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

66 / 100

Documents liés(3 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(14 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(3+ amendement(s))5/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre les citoyens ou les territoires concernés.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne porte pas sur des mesures de sécurité juridique ou publique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la protection des données ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou territoriale n'est évoqué dans les documents.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des personnes.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas impacter directement l'État de droit.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec l'efficacité économique ou des enjeux financiers n'est mentionné.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la souveraineté nationale ou territoriale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
7 octobre 2026
Nomination de rapporteur
7 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
28 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
29 octobre 2026
Discussion en séance publique
29 octobre 2026
Discussion en séance publique
29 octobre 2026
Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

3 amendement(s).

CL2·TITREAdopté
Cet amendement est rédactionnel.
CL3·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté
L'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré, jusqu'au 31 décembre 2038, un acte de notoriété dit « renforcé », par lequel un notaire constate qu'une possession portant sur un immeuble répond aux conditions de la prescription acquisitive. Cet acte ne peut plus être contesté après un délai de cinq ans à compter de sa publication. Ce régime dérogatoire s'applique aux immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le présent amendement vise à encadrer les pratiques abusives et spéculatrices qui ont pu émerger à la faveur de ce régime dérogatoire, en interdisant toute revente de l'immeuble objet de l'acquisition prescriptive avant l'extinction du délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu'au jugement définitif de l'affaire. Cet amendement fait suite à une recommandation en ce sens du rapport de la commission d'enquête sur la justice ultramarine de notre collègue Davy Rimane.
CL1·ARTICLE 2Adopté
Amendement rédactionnel.