Proposition de loi ordinaire

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers09/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou contractuelles.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers vise à réduire les disparités de coût du logement entre locataires, favorisant une égalité économique dans l'accès au logement.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le dispositif encadre les loyers pour limiter les hausses abusives, offrant une sécurité juridique et financière aux locataires.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La généralisation du dispositif implique une solidarité accrue entre locataires et propriétaires pour un accès équitable au logement.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations individuelles des parties prenantes (locataires, propriétaires, État).
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers s'inscrit dans un cadre légal renforcé, clarifiant les règles pour les acteurs concernés.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique global (hausse des loyers, attractivité des territoires, etc.).
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le dispositif à des enjeux environnementaux ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale, territoriale ou économique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).