Proposition de loi ordinaire
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).