Proposition de loi ordinaire

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement09/12/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à protéger le droit de propriété, qui est un droit fondamental lié à la liberté individuelle et à la sécurité juridique des propriétaires.
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- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas explicitement de l'égalité entre les parties ou de la réduction des inégalités sociales.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La protection renforcée du droit de propriété contribue à la sécurité juridique des propriétaires et à la stabilité des relations contractuelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives à la protection de la vie privée des individus.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la solidarité ou de la protection des plus vulnérables.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi place la responsabilité sur les occupants sans droit ni titre, en renforçant les sanctions à leur encontre.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à rétablir l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, en s'appuyant sur des procédures légales pour les propriétaires.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques ne sont pas explicitement abordés dans les documents fournis, rendant l'analyse impossible.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne concerne la souveraineté nationale ou territoriale.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).