Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté individuelle liée aux transports publics.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La qualification des transports comme bien de première nécessité vise à garantir un accès équitable pour tous les usagers.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité des transports ou des usagers.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas de disposition relative à la protection des données ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La reconnaissance des transports comme bien essentiel renforce la solidarité nationale en assurant leur accessibilité.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite d'une responsabilité individuelle dans l'accès ou l'usage des transports.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les fondements juridiques ou institutionnels de l'État de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite des impacts économiques ou de l'efficacité des transports.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas de disposition environnementale ou liée à la durabilité des transports.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).