Proposition de loi ordinaire
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi impose une charge financière aux détenus, ce qui peut limiter leur autonomie ou leurs droits dans l'établissement pénitentiaire.
- ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
Le principe de contribution financière pourrait créer une inégalité entre détenus selon leurs ressources, sans garantie d'équité dans l'application.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La participation aux frais d'emprisonnement pourrait être liée à des mécanismes de responsabilisation, potentiellement perçus comme renforçant l'ordre dans les établissements.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesure concernant la protection ou l'atteinte à la vie privée des détenus.
- SolidaritéRestreint
Pourquoi ?
L'obligation de paiement des frais d'emprisonnement réduit la solidarité collective envers les détenus, en transférant une partie des coûts sur eux.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à faire porter la responsabilité financière des frais d'emprisonnement aux détenus eux-mêmes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le cadre légal proposé encadre une nouvelle obligation financière, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la légalité des pratiques pénitentiaires.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La mesure pourrait réduire les coûts supportés par l'État pour l'emprisonnement, en transférant une partie des dépenses aux détenus.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité des politiques pénitentiaires.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne concerne la souveraineté nationale ou des enjeux de pouvoir entre institutions.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).