Proposition de loi ordinaire
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté nouvelle concernant les contrats d'approvisionnement exclusif.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite d'une mesure visant à réduire ou renforcer l'égalité entre les parties contractantes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des contrats d'approvisionnement exclusif vise à sécuriser les relations commerciales en limitant les risques de dépendance abusive.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée des parties.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure de solidarité ou de protection des parties vulnérables n'est évoquée dans les documents.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne précise pas de responsabilité individuelle accrue ou réduite pour les parties contractantes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des contrats renforce le cadre juridique et la prévisibilité des relations commerciales, consolidant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement peut limiter les pratiques abusives mais pourrait aussi réduire la flexibilité contractuelle, impactant l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné dans les documents.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou industrielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).