Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 23 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
- 21 janvier 2026
Nomination de rapporteur
- 21 janvier 2026
Réunion de commission
- 11 février 2026
Réunion de commission
- 13 avril 2026
Réunion de commission
- 11 février 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 13 avril 2026
Discussion en séance publique
- 14 avril 2026
Discussion en séance publique
- 14 avril 2026
Discussion en séance publique
- 15 avril 2026
Discussion en séance publique
- 15 avril 2026
Discussion en séance publique
- 16 avril 2026
Discussion en séance publique
- 16 avril 2026
Discussion en séance publique
- 5 mai 2026
Discussion en séance publique
- 5 mai 2026
Discussion en séance publique
- 5 mai 2026
Décision — adoptée
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 5 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 5 mai 2026
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 13 mai 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 20 mai 2026
Décision — modifiée
- —
Commission Mixte Paritaire
- 21 mai 2026
Dépôt d'un projet de loi
- 29 mai 2026
Convocation d'une CMP
- —
Commission Mixte Paritaire
- 4 juin 2026
Nomination de rapporteur
- 4 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- 4 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- —
Discussion en séance publique
- 15 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- —
Discussion en séance publique
- 16 juin 2026
Discussion en séance publique
- 16 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 4 juin 2026
Décision de la CMP — Accord
- —
Conseil constitutionnel
- 23 juin 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 23 juin 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve
Scrutins liés
- n° 7405·16/06/2026adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- n° 6318·05/05/2026adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Amendements
100 premiers amendements (par date de dépôt).
- 2·ARTICLE 6Adopté
Amendement de précision rédactionnelle.
- 1·ARTICLE 8 BISAdopté
Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la réitération du placement en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l'absence de fixation d'un nombre maximal de placements en rétention, ainsi que celle d'une durée cumulée maximale de rétention (considérant 12). Si la rédaction de l'article 8 bis de la proposition de loi adopté par la commission mixte paritaire répond bien à ces deux conditions, le Gouvernement estime que la rédaction retenue pourrait encourir un risque de censure constitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention. En effet, elle pourrait, à tort, laisser penser que chacun de ces placements en rétention puisse excéder les durées maximales de 90 et de 210 jours prévues respectivement par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, tout en étant contraints par le nombre maximal de placements (cinq) et la durée totale cumulée (360 ou 540 jours). Autrement dit, il ne faudrait pas que cette rédaction puisse être lue comme autorisant un préfet à demander un nouveau placement en rétention sur le fondement d'une même décision d'éloignement pour une durée de 270 jours (360-90) ou de 330 jours (540-210). Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel pourrait considérer, à l'instar de la décision de censure précitée du 16 octobre 2025, que « le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » d'ordre public et de liberté individuelle, en contradiction même avec les termes de l'article 66 de la Constitution. Par conséquent, le présent amendement de précision vise à clarifier le fait qu'au-delà du nombre maximal de placements et de la durée cumulée maximale de rétention, la durée maximale de rétention pour chaque nouvelle décision de placement en rétention sera nécessairement celle prévue par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire applicable aux profils terroristes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il s'agit, en se référant à la durée cumulée « des périodes de rétention », de clarifier l'articulation entre les deux plafonds de durée de rétention (le plafond global de 360/540 jours, et le plafond de 90/210 jours par placement).
- 1·ARTICLE 8Adopté
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions.
- 297·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 262·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 288·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 271·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 286·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 276·ARTICLE 8Tombé
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Il convient donc de s'assurer de la gravité de la peine prononcée.
- 292·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 285·ARTICLE 8 BISTombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 281·ARTICLE 8 BISSatisfait ou inopérant (42)
- 270·ARTICLE 8Satisfait ou inopérant (42)
- 295·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 258·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.
- 257·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
- 287·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 263·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.
- 296·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 284·ARTICLE 8 BISTombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 255·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
- 289·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 291·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 264·ARTICLE 8Doublon
- 277·ARTICLE 8Tombé
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Il convient donc de s'assurer de la gravité de la peine prononcée.
- 290·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 254·ARTICLE 7Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 280·ARTICLE 8 BISRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 267·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 275·ARTICLE 8Adopté
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
- 253·ARTICLE 7Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 283·ARTICLE 8 BISTombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 261·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.
- 294·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 252·ARTICLE 7Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 278·ARTICLE 8 BISRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 268·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 266·ARTICLE 8Doublon
- 256·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
- 269·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 293·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 300·ARTICLE 9Adopté
Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi
- 282·ARTICLE 8 BISTombé
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 299·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
- 274·ARTICLE 8Tombé
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
- 265·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 279·ARTICLE 8 BISRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 298·ARTICLE 8 BISDoublon
- 272·ARTICLE 8Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 260·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.
- 273·ARTICLE 8Adopté
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
- 259·ARTICLE 8Tombé
Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.
- 228·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 227·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 240·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 251·ARTICLE 6Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 236·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 249·ARTICLE 6Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 230·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 241·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 223·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 247·ARTICLE 6Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 234·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 250·ARTICLE 6Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 242·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 239·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
- 226·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 229·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 246·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 237·ARTICLE 3Rejeté
Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d' « activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis ».
- 248·ARTICLE 6Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 235·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 244·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 232·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 224·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 243·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 233·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 225·ARTICLE 2Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 245·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 231·ARTICLE 3Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 238·ARTICLE 4Rejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 210·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 209·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 218·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 212·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
- 207·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 214·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 208·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 215·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 213·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 222·ARTICLE PREMIERRejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s'appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l'état de la psychiatrie pour les enfants. Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d'isolement et de contention au contrôle de l'autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. » Elle rappelle également qu'« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d'exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l'offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. »
- 217·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 211·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 220·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 216·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 219·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 221·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
- 199·ARTICLE 8Rejeté
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
- 182·ARTICLE PREMIERRejeté
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des proches des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique.
- 198·ARTICLE 7Rejeté
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.