Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 2 décembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 23 mars 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 2 décembre 2025

   Renvoi en commission au fond

7. 21 janvier 2026

   Nomination de rapporteur

8. 21 janvier 2026

   Réunion de commission

9. 11 février 2026

   Réunion de commission

10. 13 avril 2026

    Réunion de commission

11. 11 février 2026

    Dépôt de rapport

12. —

    Discussion en séance publique

13. 13 avril 2026

    Discussion en séance publique

14. 14 avril 2026

    Discussion en séance publique

15. 14 avril 2026

    Discussion en séance publique

16. 15 avril 2026

    Discussion en séance publique

17. 15 avril 2026

    Discussion en séance publique

18. 16 avril 2026

    Discussion en séance publique

19. 16 avril 2026

    Discussion en séance publique

20. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

21. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

22. 5 mai 2026

    Décision — adoptée

23. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

24. 5 mai 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

25. —

    Travaux des commissions

26. —

    Travaux de la commission saisie au fond

27. 5 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

28. —

    Nomination de rapporteur

29. 13 mai 2026

    Dépôt de rapport

30. —

    Discussion en séance publique

31. 20 mai 2026

    Décision — modifiée

32. —

    Commission Mixte Paritaire

33. 21 mai 2026

    Dépôt d'un projet de loi

34. 29 mai 2026

    Convocation d'une CMP

35. —

    Commission Mixte Paritaire

36. 4 juin 2026

    Nomination de rapporteur

37. 4 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

38. 4 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

39. —

    Discussion en séance publique

40. 15 juin 2026

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

41. —

    Discussion en séance publique

42. 16 juin 2026

    Discussion en séance publique

43. 16 juin 2026

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

44. 4 juin 2026

    Décision de la CMP — Accord

45. —

    Conseil constitutionnel

46. 23 juin 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

47. 23 juin 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

48. 23 juillet 2026

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve

49. —

    Promulgation de la loi

50. 27 juillet 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 7405·16/06/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 6318·05/05/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 2·ARTICLE 6Adopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 1·ARTICLE 8 BISAdopté

  Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la réitération du placement en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l'absence de fixation d'un nombre maximal de placements en rétention, ainsi que celle d'une durée cumulée maximale de rétention (considérant 12). Si la rédaction de l'article 8 bis de la proposition de loi adopté par la commission mixte paritaire répond bien à ces deux conditions, le Gouvernement estime que la rédaction retenue pourrait encourir un risque de censure constitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention. En effet, elle pourrait, à tort, laisser penser que chacun de ces placements en rétention puisse excéder les durées maximales de 90 et de 210 jours prévues respectivement par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, tout en étant contraints par le nombre maximal de placements (cinq) et la durée totale cumulée (360 ou 540 jours). Autrement dit, il ne faudrait pas que cette rédaction puisse être lue comme autorisant un préfet à demander un nouveau placement en rétention sur le fondement d'une même décision d'éloignement pour une durée de 270 jours (360-90) ou de 330 jours (540-210). Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel pourrait considérer, à l'instar de la décision de censure précitée du 16 octobre 2025, que « le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » d'ordre public et de liberté individuelle, en contradiction même avec les termes de l'article 66 de la Constitution. Par conséquent, le présent amendement de précision vise à clarifier le fait qu'au-delà du nombre maximal de placements et de la durée cumulée maximale de rétention, la durée maximale de rétention pour chaque nouvelle décision de placement en rétention sera nécessairement celle prévue par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire applicable aux profils terroristes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il s'agit, en se référant à la durée cumulée « des périodes de rétention », de clarifier l'articulation entre les deux plafonds de durée de rétention (le plafond global de 360/540 jours, et le plafond de 90/210 jours par placement).

• 1·ARTICLE 8Adopté

  Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions.

• 284·ARTICLE 8 BISTombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 281·ARTICLE 8 BISSatisfait ou inopérant (42)
• 274·ARTICLE 8Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

• 257·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
• 298·ARTICLE 8 BISDoublon
• 296·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 276·ARTICLE 8Tombé

  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Il convient donc de s'assurer de la gravité de la peine prononcée.

• 289·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 283·ARTICLE 8 BISTombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 258·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.

• 260·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.

• 267·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 255·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
• 288·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 280·ARTICLE 8 BISRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 254·ARTICLE 7Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 286·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 291·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 273·ARTICLE 8Adopté

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

• 282·ARTICLE 8 BISTombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 265·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 279·ARTICLE 8 BISRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 271·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 272·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 294·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 297·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 275·ARTICLE 8Adopté

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

• 278·ARTICLE 8 BISRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 261·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.

• 256·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
• 295·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 300·ARTICLE 9Adopté

  Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

• 264·ARTICLE 8Doublon
• 285·ARTICLE 8 BISTombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 268·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 290·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 270·ARTICLE 8Satisfait ou inopérant (42)
• 252·ARTICLE 7Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 259·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.

• 287·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 266·ARTICLE 8Doublon
• 263·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.

• 292·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 253·ARTICLE 7Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 262·ARTICLE 8Tombé

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 299·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 293·ARTICLE 8 BISAutre irrecevabilité
• 269·ARTICLE 8Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 277·ARTICLE 8Tombé

  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Il convient donc de s'assurer de la gravité de la peine prononcée.

• 238·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 249·ARTICLE 6Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 241·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 247·ARTICLE 6Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 237·ARTICLE 3Rejeté

  Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d' « activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis ».

• 234·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 233·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 224·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 235·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 225·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 226·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 232·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 243·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 245·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 231·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 228·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 229·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 250·ARTICLE 6Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 242·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 248·ARTICLE 6Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 230·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 240·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 251·ARTICLE 6Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 223·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 236·ARTICLE 3Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 246·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 244·ARTICLE 4Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 239·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
• 227·ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 213·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 215·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 217·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 220·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 212·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
• 210·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 208·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 214·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 219·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 216·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 209·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 221·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 211·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 222·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s'appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l'état de la psychiatrie pour les enfants. Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d'isolement et de contention au contrôle de l'autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. » Elle rappelle également qu'« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d'exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l'offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. »

• 207·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 218·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 200·ARTICLE 8Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation. Le présent amendement permet a minima de conditionner la rétention à la dignité humaine. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Nous proposons ainsi qu'un des critères essentiels de l'évaluation de la dignité humaine soit fait à l'aune du taux d'occupation.

• 206·ARTICLE PREMIERDoublon
• 201·ARTICLE 3Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique. L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.