Proposition de loi ordinaire

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine02/12/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents ne traite des questions d'égalité.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La fiducie permet de sécuriser les transmissions de patrimoine en isolant les actifs dans un patrimoine d'affectation.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec les mécanismes de solidarité sociale ou fiscale n'est évoqué.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des parties prenantes.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La fiducie, encadrée par le Code civil, renforce le cadre juridique des transmissions patrimoniales.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'extension de la fiducie vise à faciliter et sécuriser les transmissions, potentiellement optimisant les flux économiques.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé dans le texte.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).