Proposition de loi ordinaire
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles au-delà de la création d'un crime spécifique.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un crime spécifique d'inceste vise à garantir une égalité de traitement juridique entre les victimes de violences sexuelles, indépendamment du lien familial.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi renforce la protection des victimes en instaurant un cadre juridique dédié, ce qui peut contribuer à une meilleure sécurité juridique et sociale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite directement de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, ce qui peut renforcer la solidarité envers ces personnes vulnérables.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas explicitement les obligations ou responsabilités individuelles en dehors du cadre pénal.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'un crime spécifique clarifie le cadre juridique, ce qui peut renforcer l'état de droit en offrant une base légale plus précise.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct n'est mentionné dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité sociale ou économique.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).