Proposition de loi ordinaire
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales, ce qui s'inscrit dans une logique d'égalité face à la protection juridique.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est d'améliorer la sécurité des victimes en renforçant les mesures de protection via les ordonnances.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à protéger les victimes, ce qui peut être interprété comme un acte de solidarité envers les personnes vulnérables.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des responsabilités individuelles des parties.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La réforme des ordonnances de protection s'inscrit dans le cadre de l'application effective du droit pour protéger les victimes.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite des impacts économiques ou de l'efficacité des mesures proposées.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou des enjeux de pouvoir souverain n'est évoqué.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).