Proposition de loi ordinaire
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure affectant les libertés individuelles des résidents ou des établissements.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les pratiques financières pour garantir un accès équitable aux soins et à l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à limiter les dérives financières pouvant compromettre la qualité des soins et la sécurité des résidents.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est évoquée dans le titre ou les documents fournis.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi s'inscrit dans une logique de protection des personnes vulnérables, renforçant ainsi la solidarité nationale envers les personnes âgées dépendantes.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des résidents ou de leurs familles.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à renforcer le cadre légal pour lutter contre les abus, consolidant ainsi l'état de droit dans le secteur de l'hébergement pour personnes âgées.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement des dérives financières pourrait limiter certaines pratiques économiques des établissements, mais vise à améliorer l'efficacité globale du système.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou d'autonomie stratégique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).