Proposition de loi ordinaire

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs02/12/2025

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas des libertés individuelles ou collectives au-delà du cadre des licenciements.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne une mesure visant à renforcer ou restreindre l'égalité.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le motif économique des licenciements collectifs n'est pas lié à des enjeux de sécurité juridique ou physique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la solidarité entre les acteurs économiques ou sociaux.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des employeurs ou des salariés.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les licenciements collectifs pour s'assurer de leur conformité aux règles légales, renforçant ainsi l'état de droit.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer si la mesure vise à améliorer ou restreindre l'efficacité économique des entreprises.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou économique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).