Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à reconnaître spécifiquement l'inceste comme une forme de violence aggravée, ce qui peut renforcer l'égalité juridique entre les victimes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs vise à renforcer la protection des mineurs et la sécurité juridique pour les victimes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas la protection de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La reconnaissance de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs peuvent renforcer la solidarité envers les victimes.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs renforce l'état de droit en garantissant que les crimes graves ne restent pas impunis.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de souveraineté.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).