Proposition de loi ordinaire

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de la restriction d'usage de dispositifs spécifiques.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une distinction de traitement entre groupes ou individus dans le texte.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne lie pas l'interdiction des pièges à colle à des enjeux de sécurité publique ou individuelle.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la collecte, l'usage ou la protection des données personnelles.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou collective n'est évoqué dans le texte.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité des individus dans l'usage de dispositifs, mais de leur interdiction.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
L'interdiction ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement ou de restriction des principes de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct ou indirect n'est mentionné dans le texte.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction des pièges à colle s'inscrit dans une logique de protection animale, alignée sur des objectifs de durabilité environnementale et éthique.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).