Proposition de loi ordinaire
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles au-delà de la question de la prescription.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La suppression de la prescription vise à garantir une égalité de traitement pour les victimes de violences sexuelles sur mineurs, indépendamment du délai écoulé.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est d'améliorer la sécurité juridique en permettant des poursuites sans limite de temps pour les infractions les plus graves.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne la protection de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne développe pas de mesures de solidarité envers les victimes ou les auteurs.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de la responsabilité individuelle des auteurs ou des victimes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La suppression de la prescription s'inscrit dans une logique de renforcement de l'état de droit en facilitant l'accès à la justice pour les victimes.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique n'est évoqué dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).