Proposition de loi ordinaire

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'utilisation de caméras-piétons peut limiter la liberté d'action des commissaires de justice dans l'exercice de leurs missions, en raison d'un cadre potentiellement contraignant.
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- proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne mentionne une approche visant à garantir ou restreindre l'égalité entre les parties concernées.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à sécuriser les commissaires de justice, ce qui implique un renforcement de leur protection dans l'exercice de leurs fonctions.
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Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'enregistrement par caméras-piétons peut empiéter sur la vie privée des individus filmés, notamment lors d'interventions dans des lieux privés.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de mécanismes de solidarité ou de protection collective entre les acteurs concernés.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Les commissaires de justice pourraient voir leur responsabilité individuelle renforcée par l'utilisation de preuves vidéo, les rendant plus redevables de leurs actes.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement légal de l'utilisation des caméras-piétons contribue à clarifier les règles dans l'exercice des missions des commissaires de justice, renforçant ainsi l'état de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Aucune donnée ne permet d'évaluer l'impact économique de cette mesure, notamment en termes de coûts ou de gains d'efficacité.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale de la mesure proposée.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou de son renforcement dans le cadre de cette proposition.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).