Proposition de loi ordinaire
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'utilisation de caméras-piétons peut limiter la liberté d'action des commissaires de justice dans l'exercice de leurs missions, en raison d'un cadre potentiellement contraignant.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne mentionne une approche visant à garantir ou restreindre l'égalité entre les parties concernées.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à sécuriser les commissaires de justice, ce qui implique un renforcement de leur protection dans l'exercice de leurs fonctions.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'enregistrement par caméras-piétons peut empiéter sur la vie privée des individus filmés, notamment lors d'interventions dans des lieux privés.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de mécanismes de solidarité ou de protection collective entre les acteurs concernés.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Les commissaires de justice pourraient voir leur responsabilité individuelle renforcée par l'utilisation de preuves vidéo, les rendant plus redevables de leurs actes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement légal de l'utilisation des caméras-piétons contribue à clarifier les règles dans l'exercice des missions des commissaires de justice, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Aucune donnée ne permet d'évaluer l'impact économique de cette mesure, notamment en termes de coûts ou de gains d'efficacité.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale de la mesure proposée.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou de son renforcement dans le cadre de cette proposition.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).