Proposition de loi ordinaire
Pour une génération sans tabac
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition interdit la vente de tabac aux personnes nées après 2004, ce qui restreint leur liberté d'achat pour un produit légal.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à réduire les inégalités sociales de santé en ciblant l'accès au tabac dès la naissance, indépendamment de l'origine sociale.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les exposés ne traite de la sécurité publique ou de la lutte contre les trafics liés au tabac.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de collecte ou de traitement de données personnelles, ni de surveillance individuelle.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans une logique de santé publique collective en protégeant les jeunes générations des méfaits du tabac.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La mesure limite la responsabilité individuelle en restreignant l'accès au tabac, mais responsabilise les vendeurs via des contrôles renforcés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre strictement la vente de tabac, renforçant l'application des règles par les autorités compétentes.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques (perte de revenus pour l'État via les taxes ou coûts pour les buralistes) ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la durabilité sanitaire en réduisant la consommation de tabac, avec des bénéfices à long terme pour la société.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale, de l'autonomie décisionnelle ou de la dépendance à des acteurs étrangers.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).