Proposition de loi ordinaire
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
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Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles au-delà de la question spécifique des congés et arrêts maladie.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir un traitement équitable des salariés en situation d'incapacité, en assurant le report des congés non pris.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à sécuriser le droit au report des congés en cas de maladie, réduisant ainsi les risques de perte de droits pour les salariés.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée des salariés.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure soutient les salariés en situation de vulnérabilité (maladie) en préservant leurs droits à congés.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La lutte contre les arrêts maladie abusifs introduit une dimension de responsabilité individuelle, sans pour autant exclure les cas légitimes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte clarifie les droits des salariés et les obligations des employeurs, renforçant ainsi la sécurité juridique.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite des impacts économiques ou de la productivité des entreprises.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la souveraineté nationale ou des enjeux géopolitiques.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).