Proposition de loi ordinaire

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des mineurs ou des acteurs éducatifs.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une protection uniforme des mineurs dans le cadre scolaire, réduisant ainsi les inégalités d'accès à la sécurité.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif principal du texte est d'accroître la protection des mineurs contre les risques (violences, harcèlement, etc.) au sein de l'environnement scolaire.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite explicitement de la protection des données personnelles ou de la vie privée des mineurs dans le cadre scolaire.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte implique une responsabilité collective (État, établissements, parents) pour assurer la protection des mineurs, ce qui relève d'un principe de solidarité.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose des obligations accrues aux acteurs éducatifs (enseignants, personnel scolaire) pour prévenir les risques encourus par les mineurs.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre légal existant pour encadrer les actions de protection, renforçant ainsi l'application des règles de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer l'impact économique de la proposition, notamment en termes de coûts ou de gains de productivité.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de pérennité des mesures proposées.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la souveraineté nationale ou des enjeux de politique étrangère.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).