Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles18/11/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou des droits de la défense.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer l'équilibre de la justice pénale, ce qui peut contribuer à une meilleure égalité de traitement entre les parties.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles, ce qui peut améliorer la sécurité des victimes.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents ne traite de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures de solidarité ou d'accompagnement social.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne semble aborder la responsabilité individuelle des auteurs ou des victimes.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à renforcer l'équilibre et l'efficacité de la justice pénale, ce qui participe au renforcement de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'éléments relatifs à des coûts, des dépenses ou des gains économiques.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de durabilité environnementale ou sociale n'est présente dans les documents.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou internationale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).