Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise une meilleure répartition des recettes fiscales, ce qui peut contribuer à réduire les inégalités territoriales entre collectivités.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données ou la vie privée des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif de redistribution des recettes fiscales entre collectivités s'inscrit dans une logique de solidarité territoriale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie les obligations ou responsabilités individuelles des citoyens.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de l'organisation ou des principes de l'État de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition cherche à optimiser l'utilisation des recettes fiscales pour les collectivités, ce qui peut améliorer l'efficacité économique locale.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou territoriale n'est abordé.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).