Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels26/02/2026
visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels18/02/2026
rapport sur la proposition de loi de Mme Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (125).18/02/2026
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels13/11/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(14 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi limite l'accès au protoxyde d'azote aux professionnels, restreignant ainsi la liberté d'achat des particuliers.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure visant à garantir ou réduire les inégalités d'accès au produit entre différents groupes sociaux.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La restriction de vente aux professionnels vise à limiter les usages détournés et les risques sanitaires ou sociaux associés au protoxyde d'azote.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la collecte ou de l'utilisation des données personnelles liées à la vente du produit.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour soutenir les populations vulnérables ou favoriser l'accès équitable au produit.
Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
En restreignant l'accès, la loi place une partie de la responsabilité de l'usage sur les professionnels, tout en limitant la liberté individuelle des consommateurs.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre strictement la vente d'une substance, renforçant ainsi le cadre légal et l'application des règles.
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne précisent pas si la restriction aura un impact positif ou négatif sur les acteurs économiques concernés (professionnels vs. marché noir).
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des enjeux environnementaux ou de durabilité liés à la production ou à l'usage du protoxyde d'azote.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la production nationale, l'indépendance stratégique ou la régulation des frontières.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
13 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
26 février 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
26 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
26 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).