Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 décembre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
22 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
10 décembre 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
17 décembre 2025
Discussion en séance publique
17 décembre 2025
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
17 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).