Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 14 octobre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 14 octobre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 18 février 2026

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 24 février 2026

   Décision — adopté

10. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

11. 25 février 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

12. —

    Travaux des commissions

13. —

    Travaux de la commission saisie au fond

14. 25 février 2026

    Renvoi en commission au fond

15. 27 février 2026

    Nomination de rapporteur

16. 27 février 2026

    Réunion de commission

17. 24 mars 2026

    Réunion de commission

18. 24 mars 2026

    Réunion de commission

19. 25 mars 2026

    Dépôt de rapport

20. —

    Discussion en séance publique

21. 2 avril 2026

    Discussion en séance publique

22. 2 avril 2026

    Décision — rejeté

23. —

    deuxième lecture

24. 3 avril 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

25. —

    Travaux des commissions

26. —

    Travaux de la commission saisie au fond

27. 3 avril 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 6022·02/04/2026adopté

  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 3356·APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

  L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints. Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.

• 3357·ARTICLE 2

  L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints. Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.

• 3358·ARTICLE 2 BIS

  L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.

• 3227·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à préciser la portée du dispositif.

• 3058·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3048·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3241·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

• 3035·ARTICLE 3

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3069·TITRE

  Le présent amendement vise à rappeler que la Nouvelle-Calédonie relève d'un processus de décolonisation encadré par les principes du droit international, notamment le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En l'absence de consensus local et au regard des modalités retenues par le texte, celui-ci s'écarte de ces principes. Il apparaît dès lors nécessaire que le titre reflète cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

• 3170·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

• 3153·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte.

• 3157·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

• 3332·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel

• 3169·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3286·ARTICLE 2 BIS

  Amendement de précision

• 3255·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3116·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3022·ARTICLE 2

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3219·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3226·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3312·ARTICLE 3

  Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

• 3329·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel

• 3043·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3072·TITRE

  Le processus engagé par l'accord de Nouméa repose sur des équilibres politiques et juridiques construits dans le dialogue. Le présent projet de loi modifie substantiellement ces équilibres sans réunir les conditions d'un accord comparable. Il est donc nécessaire que le titre reflète cette évolution, afin d'éclairer pleinement le débat parlementaire.

• 3178·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3052·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3039·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3070·TITRE

  Le titre du projet de loi suggère l'existence d'un accord partagé, alors même que le texte repose sur un projet contesté par une partie significative des forces politiques calédoniennes. Dans un contexte de décolonisation, la recherche du consensus constitue une condition essentielle de la légitimité des évolutions institutionnelles. Cet amendement vise à faire apparaître cette réalité dans le titre même du texte.

• 3257·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3138·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3191·ARTICLE 2

  L'exigence d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel. Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l'émergence de compromis et retarder indéfiniment l'évolution institutionnelle. Cette rigidité est d'autant plus problématique qu'elle s'applique à un processus de sortie de la colonisation. La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.

• 3127·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

• 3151·ARTICLE 2

  Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l'État conserve l'initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences. Cette logique d'association, loin de consacrer une autonomie, traduit une hiérarchie persistante entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Elle entretient une forme de dépendance administrative incompatible avec un processus d'émancipation. La suppression de cet alinéa vise à substituer à cette logique descendante une véritable capacité d'initiative locale.

• 3229·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

• 3279·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3208·ARTICLE 2

  Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

• 3231·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d'en préciser la portée.

• 3077·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à préciser que l'accord complémentaire dit « Élysée-Oudinot » a été signé sans la participation du FLNKS, principale coalition indépendantiste de Nouvelle-Calédonie. En l'état, la rédaction du texte laisse entendre l'existence d'un accord global et représentatif de l'ensemble des forces politiques du territoire. Or, l'absence de signature d'un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d'appréciation de sa portée réelle. Ne pas mentionner cette absence revient à présenter comme consensuel un texte qui ne l'est pas, et à occulter une réalité politique déterminante dans le cadre d'un processus de décolonisation. Dans un territoire où l'histoire des accords repose précisément sur la recherche d'équilibres entre les différentes composantes politiques, la non-participation du FLNKS ne peut être considérée comme un élément secondaire. Elle interroge directement la légitimité et la solidité du dispositif proposé. Le présent amendement vise ainsi à garantir la sincérité de l'information du législateur et à éviter toute présentation incomplète du contexte politique dans lequel s'inscrit le projet de loi constitutionnelle.

• 3235·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

• 3244·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

• 3124·ARTICLE 2

  Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

• 3325·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d'en préciser la portée.

• 3198·ARTICLE 2

  Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française. Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques. Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits. La suppression de cet alinéa vise à éviter l'instauration d'un cadre juridique incohérent.

• 3009·ARTICLE 3

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3025·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3291·ARTICLE 2 BIS

  Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d'en renforcer la portée juridique.

• 3097·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

• 3324·ARTICLE 3

  Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

• 3248·ARTICLE 2 BIS

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3205·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3271·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3137·ARTICLE 2

  Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l'État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. Une telle approche ne correspond pas à une logique d'émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance. Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l'objectif de décolonisation. La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes.

• 3079·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d'en améliorer la clarté et la sincérité.

• 3129·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3083·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un processus de décolonisation reconnu au niveau international.

• 3299·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

• 3340·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

• 3119·ARTICLE 2

  En l'état, la qualification d'« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu'il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu'il s'agit d'un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l'ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d'« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours. À l'inverse, la notion de « projet d'accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l'état des négociations, encore en construction et susceptibles d'évolutions. Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité. Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

• 3160·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

• 3251·ARTICLE 2 BIS

  Amendement de cohérence

• 3148·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l'État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l'autonomie réelle du territoire. Il s'agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination.

• 3125·ARTICLE 2

  Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

• 3152·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3259·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3334·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

• 3155·ARTICLE 2

  La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.

• 3254·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3209·ARTICLE 2

  Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique. Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions. Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d'autonomie institutionnelle. La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales.

• 3237·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

• 3037·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3195·ARTICLE 2

  En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l'État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales. Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d'une juridiction nationale. Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l'expression institutionnelle locale à un contrôle extérieur. La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable autonomie normative.

• 3306·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

• 3023·ARTICLE 2 BIS

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3071·TITRE

  Le présent projet de loi s'inscrit dans une succession de reports des élections locales, qui atteindrait ici un quatrième report. Une telle situation porte atteinte au principe de périodicité du suffrage et fragilise la légitimité des institutions. Il apparaît essentiel que le titre du texte reflète cet enjeu démocratique majeur.

• 3068·TITRE

  Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de préciser qu'il traduit un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. En l'état, le titre du texte laisse entendre l'existence d'un accord stabilisé et représentatif de l'ensemble des forces politiques du territoire. Cette présentation ne correspond pas à la réalité. Le projet d'accord mentionné ne fait pas consensus et a été explicitement rejeté par une composante majeure du débat politique calédonien. Cette absence d'adhésion fragilise directement la légitimité du dispositif proposé. Dans un processus de décolonisation, la recherche du consensus constitue un élément central. Présenter comme un accord un texte qui ne rassemble pas les acteurs essentiels revient à en altérer la portée et à biaiser l'appréciation du législateur. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une information sincère et complète, en rappelant dans le titre même du projet de loi la réalité des positions en présence.

• 3056·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3109·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s'inscrit dans le respect des équilibres établis par l'accord de Nouméa. Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation. Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties. Tel est le sens de cet amendement.

• 3074·ARTICLE PREMIER

  Le présent alinéa prévoit l'organisation d'une consultation sur la base d'accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sans que ceux-ci ne fassent l'objet d'un consensus politique local équivalent à celui qui avait présidé à l'accord de Nouméa. En inscrivant dans la Constitution la tenue d'un scrutin reposant sur des accords contestés, le législateur prend le risque d'imposer un cadre unilatéral au processus d'autodétermination, en contradiction avec l'esprit même de la décolonisation. Une telle démarche est d'autant plus contestable qu'elle intervient sans garantie explicite de consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées, pourtant exigé par le droit international. La suppression de cet alinéa vise ainsi à préserver la légitimité démocratique du processus et à garantir qu'aucune évolution institutionnelle ne soit imposée sans adhésion réelle de l'ensemble des forces politiques et sociales de Nouvelle-Calédonie.

• 3330·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel

• 3246·ARTICLE 2

  Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d'instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d'autodétermination du peuple calédonien. En outre, le dispositif proposé consacre une forme d'« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans garantie d'équilibre politique ni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénat a tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et à ce stade, non garanti. Ce choix institutionnel, loin d'apaiser les tensions, risque d'accentuer les fractures territoriales et politiques. Par ailleurs, la création d'une « nationalité calédonienne » sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïté juridique et politique majeure, tout en ne répondant pas aux aspirations exprimées par une partie du peuple kanak. Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenu n'est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcer à l'aveugle sur des dispositions pourtant structurantes. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

• 3213·ARTICLE 2

  Cet alinéa conditionne l'accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française. Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale. Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique. La suppression de cet alinéa vise à garantir une citoyenneté autonome.

• 3122·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

• 3274·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3338·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

• 3126·ARTICLE 2

  Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

• 3267·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3062·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3064·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3167·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à établir un lien explicite entre le statut coutumier et la reconnaissance du peuple kanak. Ce statut ne peut être dissocié de l'identité et de l'histoire de ce peuple. Sa prise en compte constitue un élément fondamental du processus de décolonisation. Il s'agit de lui donner toute sa portée politique.

• 3262·ARTICLE 2 BIS

  Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

• 3183·ARTICLE 2

  Cet alinéa constitue l'un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France. Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l'avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d'autodétermination. En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique. Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté de déterminer l'avenir institutionnel du territoire.

• 3078·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire. La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

• 3315·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel

• 3038·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3060·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3149·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à permettre une représentation directe de la Nouvelle-Calédonie dans des instances régionales. Cela renforcerait sa visibilité et sa capacité d'action. Il s'agit d'un levier d'autonomie concret qui lui permettra de mener véritablement sa politique étrangère et diplomatique.

• 3102·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d'en améliorer la clarté et la sincérité.

• 3054·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.

• 3228·ARTICLE 2

  Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne. Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l'ordre juridique français. Une telle disposition est incompatible avec l'objectif d'autonomie. Sa suppression vise à garantir l'indépendance des statuts juridiques.

• 3015·ARTICLE 3

  Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.