Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 18 février 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 24 février 2026
Décision — adopté
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 25 février 2026
Renvoi en commission au fond
- 27 février 2026
Nomination de rapporteur
- 27 février 2026
Réunion de commission
- 24 mars 2026
Réunion de commission
- 24 mars 2026
Réunion de commission
- 25 mars 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 2 avril 2026
Discussion en séance publique
- 2 avril 2026
Décision — rejeté
- —
deuxième lecture
- 3 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Amendements
100 premiers amendements (par date de dépôt).
- 3358·ARTICLE 2 BIS
L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.
- 3356·APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints. Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.
- 3357·ARTICLE 2
L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de ce blocage parlementaire et de l'impossibilité matérielle de respecter le calendrier initial. Il garantit que, dans le cas où la consultation sur Bougival-Elysée-Oudinot ne peut se tenir, les prochaines élections provinciales se tiendront dans le strict respect de l'esprit de responsabilité et du consensus acté par ces accords. Ce retour aux urnes ne saurait s'opérer sur le fondement d'un corps électoral gelé, hérité de 2007, qui exclut de fait près de 20 % de la population calédonienne. Maintenir cet apartheid électoral serait une aberration démocratique et irait à l'encontre de la volonté des partenaires calédoniens. Organiser des élections transparentes et légitimes exige un corps électoral fondé sur des critères justes. Cette ouverture n'est pas une option, c'est la traduction de la volonté souveraine du Parlement, qui a déjà adopté ce dégel par un vote conforme des deux chambres le 14 mai 2024, en retenant alors un critère de dix ans de résidence. Dans un esprit de compromis et de responsabilité, le présent dispositif fait le choix de porter ce seuil à quinze ans de résidence glissants, en y associant les natifs et les conjoints. Cette évolution à quinze ans n'est pas arbitraire : elle s'inscrit très exactement dans l'esprit de l'accord de Bougival qui avait été signé par l'intégralité des forces politiques calédoniennes. Il s'agit donc d'un point d'atterrissage équilibré et irréfutable.
- 3191·ARTICLE 2
L'exigence d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel. Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l'émergence de compromis et retarder indéfiniment l'évolution institutionnelle. Cette rigidité est d'autant plus problématique qu'elle s'applique à un processus de sortie de la colonisation. La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.
- 3304·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
- 3096·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3122·ARTICLE 2
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.
- 3268·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3275·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3330·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3287·ARTICLE 2 BIS
Amendement de précision
- 3137·ARTICLE 2
Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l'État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. Une telle approche ne correspond pas à une logique d'émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance. Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l'objectif de décolonisation. La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes.
- 3317·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d'en préciser la portée.
- 3194·ARTICLE 2
Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.
- 3216·ARTICLE 2
La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.
- 3106·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.
- 3008·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3041·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3032·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3256·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3089·ARTICLE PREMIER
La rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s'inscrivent dans la continuité de l'accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s'en écartent substantiellement. L'accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l'autodétermination et la recherche d'un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire. Or, le présent texte, en introduisant de nouveaux cadres institutionnels et en modifiant les conditions du processus, rompt avec cet esprit de dialogue et de construction partagée. Il en résulte une divergence profonde entre la présentation du texte et sa portée réelle. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une qualification plus conforme à la réalité des évolutions proposées, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.
- 3306·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.
- 3102·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d'en améliorer la clarté et la sincérité.
- 3212·ARTICLE 2
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.
- 3242·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.
- 3320·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3328·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3305·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.
- 3144·ARTICLE 2
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.
- 3107·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à améliorer l'intelligibilité du texte.
- 3104·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d'en améliorer la clarté et la sincérité.
- 3092·ARTICLE PREMIER
Amendement de cohérence historique.
- 3024·ARTICLE 3
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3217·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d'en préciser la portée.
- 3013·ARTICLE 3
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3121·ARTICLE 2
La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.
- 3163·ARTICLE 2
Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c'est-à-dire sous l'autorité de l'État. Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l'autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l'identité kanak. Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique. Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités concernées.
- 3016·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3297·ARTICLE 2 BIS
En l'état, la rédaction du texte laisse entendre l'existence d'un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s'inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique. Qualifier un texte d'« accord » sans rappeler qu'il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l'absence d'adhésion d'une composante majeure du débat politique calédonien.
- 3299·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.
- 3285·ARTICLE 2 BIS
Amendement de précision.
- 3350·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3272·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3184·ARTICLE 2
La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.
- 3065·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3162·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet alinéa.
- 3083·ARTICLE PREMIER
Cet amendement vise à rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un processus de décolonisation reconnu au niveau international.
- 3241·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
- 3099·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3180·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des inégalités héritées de la période coloniale dans le mécanisme de solidarité financière. Ces inégalités, documentées et persistantes, structurent encore largement les déséquilibres territoriaux et sociaux en Nouvelle-Calédonie. Les ignorer reviendrait à neutraliser la portée réelle du mécanisme de solidarité. Il s'agit au contraire de garantir qu'il contribue à leur réduction effective.
- 3139·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à améliorer l'intelligibilité du texte.
- 3175·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à assurer la cohérence d'ensemble du texte.
- 3290·ARTICLE 2 BIS
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d'en renforcer la portée juridique.
- 3329·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3080·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d'en améliorer la clarté et la sincérité.
- 3284·ARTICLE 2 BIS
Amendement de précision historique.
- 3269·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3203·ARTICLE 2
Cet alinéa réduit la question des signes identitaires à un simple élément facultatif de la Loi fondamentale. Une telle approche est insuffisante au regard de l'histoire et de la richesse culturelle de la Nouvelle-Calédonie, en particulier du peuple kanak. La reconnaissance des identités ne saurait être reléguée à un dispositif accessoire. La suppression de cet alinéa vise à refuser une reconnaissance symbolique minimale et à appeler à une prise en compte plus ambitieuse des identités.
- 3355·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, en cohérence avec l'opposition de ses auteurs à l'ensemble du texte. Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de remise en cause du processus de décolonisation engagé en Nouvelle-Calédonie, en tentant d'imposer un cadre institutionnel qui ne fait pas consensus, notamment au sein du mouvement indépendantiste. Il procède à une réécriture unilatérale des équilibres issus de l'accord de Nouméa et fragilise le droit à l'autodétermination des peuples concernés. Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition globale à ce projet de loi constitutionnelle, qui ne répond ni aux exigences démocratiques ni aux attentes d'un processus de décolonisation sincère et partagé.
- 3094·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3309·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d'en préciser la portée.
- 3321·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3202·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.
- 3276·ARTICLE 2 BIS
Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s'opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l'échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
- 3295·ARTICLE 2 BIS
En l'état, la qualification d'« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu'il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu'il s'agit d'un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l'ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d'« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours. À l'inverse, la notion de « projet d'accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l'état des négociations, encore en construction et susceptibles d'évolutions. Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité. Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.
- 3020·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3145·ARTICLE 2
Cet amendement vise à inscrire l'exercice des compétences internationales dans une logique d'émancipation. Il ne saurait s'agir d'une simple délégation encadrée. Cette précision permet de donner une trajectoire politique au dispositif. Tel est le sens de cet amendement.
- 3101·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire. La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.
- 3197·ARTICLE 2
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
- 3034·ARTICLE 2 BIS
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3233·ARTICLE 2
En l'état, la rédaction du texte laisse entendre l'existence d'un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s'inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique. Qualifier un texte d'« accord » sans rappeler qu'il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l'absence d'adhésion d'une composante majeure du débat politique calédonien.
- 3095·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3204·ARTICLE 2
La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.
- 3045·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3027·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3164·ARTICLE 2
Le présent amendement tend à affiner la rédaction.
- 3298·ARTICLE 2 BIS
En l'état, la rédaction du texte laisse entendre l'existence d'un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s'inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique. Qualifier un texte d'« accord » sans rappeler qu'il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l'absence d'adhésion d'une composante majeure du débat politique calédonien.
- 3057·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3348·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3281·ARTICLE 2 BIS
Amendement de précision.
- 3228·ARTICLE 2
Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne. Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l'ordre juridique français. Une telle disposition est incompatible avec l'objectif d'autonomie. Sa suppression vise à garantir l'indépendance des statuts juridiques.
- 3098·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3061·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3050·ARTICLE PREMIER
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3327·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3323·ARTICLE 3
Amendement rédactionnel
- 3342·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3011·ARTICLE 3
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3250·ARTICLE 2 BIS
Le présent projet de loi constitutionnel s'inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte aux principes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité des élections, qui constituent des garanties essentielles de la démocratie. En méconnaissant les limites posées par le Conseil constitutionnel, le texte fragilise la sécurité juridique du processus électoral et alimente un sentiment de dépossession démocratique chez les électeurs. Dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur des équilibres politiques sensibles, la répétition des reports ne peut qu'accroître la défiance. Les élections ne sauraient être indéfiniment différées sans porter atteinte à la sincérité du fonctionnement démocratique. Le présent amendement vise ainsi à rappeler le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et à souligner que le nouveau report envisagé s'inscrit en contradiction avec l'esprit de cette décision.
- 3343·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3346·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3187·ARTICLE 2
Cet alinéa confie à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l'adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population. Une telle disposition prive les habitants du territoire d'un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions. Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure. La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute norme fondatrice doit être adoptée directement par le peuple.
- 3199·ARTICLE 2
La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L'usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire. Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d'un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l'identité kanak et de l'histoire du territoire.
- 3093·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.
- 3076·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser que le projet d'accord de Bougival a été rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. En l'état, la rédaction du texte laisse entendre l'existence d'un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s'inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique. Qualifier un texte d'« accord » sans rappeler qu'il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l'absence d'adhésion d'une composante majeure du débat politique calédonien.
- 3340·ARTICLE 3
Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur prévue par cet article. Il s'inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.
- 3208·ARTICLE 2
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.
- 3014·ARTICLE 2
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l'équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l'Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d'un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu'un consensus politique réel et équilibré n'ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l'esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile. L'accord de Bougival et l'accord complémentaire Elysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé. Conscients que l'absence d'un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte.
- 3157·ARTICLE 2
Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.
- 3124·ARTICLE 2
Le présent amendement propose une rédaction plus précise.