Proposition de loi ordinaire

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
26 novembre 2025
Réunion de commission
19 novembre 2025
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
27 novembre 2025
Discussion en séance publique
27 novembre 2025
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

n° 4287·27/11/2025adopté
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

129·ARTICLE PREMIERTombé
L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.
118·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement de précision
100·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
62·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
52·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Rédactionnel
85·ARTICLE PREMIERTombé
Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s'appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.
68·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
136·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
138·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
97·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement rédactionnel
90·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté
La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.
81·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
130·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
49·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.
126·ARTICLE PREMIERRejeté
Amendement de clarification.
125·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement rédactionnel.
96·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.
47·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
77·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
80·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
116·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 10 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
102·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L'ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l'insertion des mots « territoires et » après l'expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n'altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.
111·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
112·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
44·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
71·ARTICLE PREMIERRejeté
Amendement rédactionnel.
65·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
54·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
105·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.
124·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
122·ARTICLE PREMIERRejeté
Amendement rédactionnel.
114·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
106·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
83·ARTICLE PREMIERRejeté
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
46·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l'article 1, ce qui renforce la cohérence d'ensemble du dispositif. En remplaçant « lorsque ces envois sont inférieurs à 2 kg » par « pour des envois ne dépassant pas 2 kg », il apporte une meilleure fluidité de lecture sans modifier la portée juridique de la mesure. Cette adaptation contribue à une rédaction plus claire et plus homogène.
45·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
58·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement de précision
79·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
42·TITRESous-amendement (98)
56·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
69·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
115·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
107·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement de précision.
91·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Il s'agit de s'assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l'application du tarif unique.
63·ARTICLE PREMIERTombé
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
95·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
55·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
72·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
53·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement rédactionnel.
84·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Il s'agit de préciser que la préservation d'un maillage postal ne se limite pas au maintien d'un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l'ensemble du territoire.
93·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté
Il s'agit d'intégrer au rapport l'analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l'efficacité du tarif unique dans les outre-mer.
70·ARTICLE PREMIERRejeté
Amendement rédactionnel.
101·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
110·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
137·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 5,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
88·ARTICLE PREMIERRejeté
Amendement rédactionnel.
131·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
48·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement propose de remplacer l'expression « toutes les » par « chacune des » afin d'adopter une rédaction plus précise et plus fluide. Cette reformulation permet de mieux individualiser les éléments mentionnés et d'améliorer la qualité stylistique du texte, sans en modifier la portée.
57·ARTICLE PREMIERTombé
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
50·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
135·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
117·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement de précision
66·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
76·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
60·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
94·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
51·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
92·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté
Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d'une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l'efficacité relative du modèle français.
104·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
132·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
82·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
119·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
113·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
99·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
78·ARTICLE PREMIERRejeté
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
128·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
86·ARTICLE PREMIERTombé
La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l'efficacité de la politique de maillage.
87·ARTICLE PREMIERTombé
Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l'effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s'accompagne réellement d'une couverture territoriale suffisante.
121·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Amendement rédactionnel.
61·ARTICLE PREMIERTombé
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
133·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
127·ARTICLE PREMIERRejeté
Sous-amendement de précision.
89·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté
Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d'évaluer de manière fiable l'efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.
109·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 6,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
74·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l'article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d'atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement. L'insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, en inscrivant dans la loi le lien direct entre l'instauration du tarif unique et la politique de continuité territoriale.
103·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
73·ARTICLE PREMIERRejeté
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
134·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
120·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
123·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
59·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
64·ARTICLE PREMIERTombé
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.
43·TITRESatisfait ou inopérant (42)
67·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
108·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le présent amendement vise à porter à 6 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
98·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d'en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d'une visibilité durable sur le coût d'envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s'inscrit dans la logique de l'amendement initial, qui vise déjà à améliorer l'égalité d'accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer.
75·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
15·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
L'instauration du tarif postal unique répond à l'objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l'outre-mer et de le rattacher à l'économie métropolitaine. Afin d'en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d'un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d'une évaluation suffisamment complète.
38·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire.
30·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)