Proposition de loi ordinaire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
26 novembre 2025
Réunion de commission
19 novembre 2025
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

106·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
94·ARTICLE PREMIER
Amendement rédactionnel.
21·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu'une concertation soit conduite, dans l'année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d'implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d'anticiper les aménagements nécessaires, d'adapter la signalétique et d'éviter les phénomènes de stationnement abusif. Le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d'intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l'État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d'assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l'ensemble du territoire.
124·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
103·ARTICLE 1ER BISRetiré avant publication
87·ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients.
17·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l'État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d'euros. Privilégier l'arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d'assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.
34·ARTICLE 1ER TER
Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd'hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l'aménagement d'un parc de stationnement. Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d'intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d'un chiffrage réellement exhaustif, indispensable pour anticiper l'impact budgétaire global de la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entre établissements, quels que soient leurs contraintes ou leur territoire.
27·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d'exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu'un risque financier accru en cas de condamnation de l'État pour rupture fautive. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels. Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.
16·ARTICLE PREMIER
Cet amendement précise que la prise en charge par l'État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d'entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.
73·ARTICLE PREMIER
La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l'occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l'accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.
136·ARTICLE PREMIER
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d'un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.
4·TITRE
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État, donc à la charge du contribuable qui devra payer davantage d'impôts pour assurer le financement de cette mesure. Le titre de la proposition de loi doit donc refléter la tromperie budgétaire importante de ce texte : rendre les parkings d'établissements publics de santé gratuits signifiera forcément que quelqu'un paye à l'arrivée.
90·ARTICLE 1ER TER
La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement. Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la réalité : toute gratuité a un coût, et ce coût augmente avec le temps, les normes, l'usure et les obligations de sécurité. Cet amendement met en lumière le caractère profondément improvisé et irresponsable des propositions faites sans vision à long terme, mais avec beaucoup d'effets de manche.
98·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:Retiré après publication
Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l'ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l'article 1er ter à la suite de l'article 1er bis. Il s'accompagne d'un amendement de suppression de l'article 1er ter. L'amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.
96·ARTICLE 1ER BIS
Amendement de suppression.
117·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
36·ARTICLE PREMIERCharge
118·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:R
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
107·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
73·ARTICLE PREMIER
La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l'occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l'accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.
127·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
18·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l'obligation de disposer d'un parc de stationnement gratuit. Il s'agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d'urbanisme, de configuration des bâtiments ou d'autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. Cette clarification est nécessaire pour éviter qu'une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints. Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l'objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.
19·ARTICLE PREMIERCharge
105·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
7·ARTICLE PREMIERCharge
62·ARTICLE PREMIER
Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu'aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d'accès) ne vident le principe de sa substance.
62·ARTICLE PREMIER
Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu'aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d'accès) ne vident le principe de sa substance.
107·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
79·ARTICLE PREMIER
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l'objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d'interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l'accès aux soins et de l'accompagnement des personnes hospitalisées. Il s'agit d'une précision rédactionnelle qui renforce l'intelligibilité du texte.
116·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
131·ARTICLE 1ER TER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
109·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
88·ARTICLE 1ER TER
La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n'avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n'avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires. Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l'analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées. S'il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes parlementaires préfèrent une fois de plus les slogans flatteurs aux réalités documentées.
35·ARTICLE PREMIERCharge
123·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
32·ARTICLE PREMIER
L'alinéa 5 offrirait la possibilité d'exempter un établissement public de santé de l'obligation de disposer d'un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n'est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d'un accès digne à l'hôpital. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l'automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l'hôpital. Le présent amendement vise à rappeler que l'exemption doit rester exceptionnelle : avant d'y recourir, l'État doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour permettre la création d'un parc de stationnement. Il s'agit d'affirmer une exigence de bon sens et de responsabilité, et de refuser que des obstacles matériels – pouvant être liés à la négligence ou à un manque d'anticipation – servent de prétexte à renoncer à un service essentiel pour nos concitoyens.
129·ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
61·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l'ouverture de travaux avec les directeurs d'établissements de Santé, l'administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n'ont pu aboutir en raison de l'instabilité politique. Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l'accès et l'usage de leurs parcs de stationnement par les patients, leurs accompagnants et l'ensemble des usagers amenés à s'y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs. L'objectif de cette démarche est d'apporter une réponse adaptée aux besoins des familles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, maladies chroniques sévères – ainsi qu'aux situations de séjours prolongés, notamment en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où les durées d'hospitalisation peuvent excéder plusieurs semaines. Pour ces usagers, l'accessibilité du stationnement n'est pas un simple service secondaire : elle conditionne leur présence auprès d'un proche dont la prise en charge psychologique et médicale nécessite souvent un accompagnement continu. Toutefois, la diversité des situations locales appelle une réponse proportionnée. Près de 25 % des CHU disposent encore de parkings gratuits, tandis que d'autres établissements fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d'une délégation de service public. Dans ces configurations très différentes, une législation nationale uniforme serait non seulement difficilement applicable, mais risquerait également de produire des effets contreproductifs, notamment en saturant les parkings hospitaliers par des phénomènes de « voitures ventouses » ou en transformant ces parkings en parkings relais lorsque les tarifs y seraient nettement plus avantageux que dans les zones urbaines environnantes. Sans contrevenir au principe et à la philosophie de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parcs de stationnements, la mise en place d'une charte élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients et les gestionnaires de parkings permettrait de concilier les impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. Cette charte pourrait définir des objectifs et des principes communs – transparence des tarifs, dispositifs dérogatoires pour les séjours longs ou lourds, information du public, prise en compte des besoins spécifiques des accompagnants – tout en laissant à chaque établissement la capacité d'adapter ses modalités de stationnement à son organisation interne, à ses contraintes techniques et à son environnement territorial. Le rapport demandé permettra ainsi d'évaluer la pertinence d'un tel outil, de mesurer les bonnes pratiques existantes, d'identifier les besoins non couverts et d'éviter une législation trop prescriptive qui risquerait de fragiliser les établissements ou de réduire l'accessibilité des parkings pour les publics les plus vulnérables. Cette approche pragmatique vise à garantir un accompagnement renforcé des familles confrontées aux maladies les plus lourdes, tout en veillant à ne pas désorganiser les capacités de stationnement des hôpitaux ni compromettre leur fonctionnement quotidien qui pénaliseraient justement ces populations.
81·ARTICLE PREMIERCharge
63·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d'une activité professionnelle d'au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s'adresser à ceux qui y contribuent effectivement.
106·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
80·ARTICLE PREMIERCharge
39·ARTICLE PREMIER
Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l'hôpital public.
121·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
33·ARTICLE PREMIERCharge
44·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
91·ARTICLE PREMIER
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l'accès des personnels soignants à leur lieu de travail. Or l'augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés. Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d'un accès prioritaire aux places nécessaires à l'exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d'adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.
94·ARTICLE PREMIER
Amendement rédactionnel.
99·ARTICLE 1ER TER
Amendement de suppression.
89·ARTICLE 1ER TER
Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.
88·ARTICLE 1ER TER
La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n'avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n'avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires. Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l'analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées. S'il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes parlementaires préfèrent une fois de plus les slogans flatteurs aux réalités documentées.
87·ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients.
131·ARTICLE 1ER TER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
74·ARTICLE PREMIERCharge
7·ARTICLE PREMIERCharge
103·ARTICLE 1ER BISRetiré avant publication
118·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:R
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
80·ARTICLE PREMIERCharge
28·ARTICLE PREMIER
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable. Il permet d'éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.
130·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
138·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
102·ARTICLE 1ER BISRetiré avant publication
10·ARTICLE PREMIER
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. Un délai de deux ans semble approprié.
137·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
5·ARTICLE PREMIER
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement.
29·ARTICLE PREMIER
La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d'accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique. Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation préalable permettra d'anticiper les difficultés, de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriser l'application de la loi.
124·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
113·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
126·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
65·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à doter le Parlement d'une vision complète et consolidée de l'application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l'article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l'État à prendre en charge l'ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu'il s'agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession. Le rapport demandé permettra d'évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d'améliorer l'efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.
15·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients. De nombreuses personnes se rendent à l'hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d'inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d'égalité d'accès aux soins et à leurs abords.
8·ARTICLE PREMIER
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique. Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure.
121·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
74·ARTICLE PREMIERCharge
85·ARTICLE PREMIERR
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.
111·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
26·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La proposition de loi prévoit la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d'euros à l'échelle nationale. Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d'un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d'apprécier l'impact financier réel de cette disposition. Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme.
96·ARTICLE 1ER BIS
Amendement de suppression.
77·ARTICLE 2
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l'accise sur les tabacs, la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l'accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.
122·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
97·ARTICLE 1ER BISRetiré après publication
L'amendement propose une reformulation de l'article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l'opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.
66·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d'autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.
27·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d'exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu'un risque financier accru en cas de condamnation de l'État pour rupture fautive. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels. Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.
109·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
95·ARTICLE PREMIER
Amendement rédactionnel.
138·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
136·ARTICLE PREMIER
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d'un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.
108·ARTICLE 1ER BIS
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.
18·ARTICLE PREMIER
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l'obligation de disposer d'un parc de stationnement gratuit. Il s'agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d'urbanisme, de configuration des bâtiments ou d'autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. Cette clarification est nécessaire pour éviter qu'une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints. Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l'objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.
92·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La France Insoumise exige partout l'application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu'il s'agit de ses propres textes. En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument pourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile et donc de l'artificialisation des sols. Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent des contraintes maximalistes aux communes sont capables de s'appliquer la même exigence.
129·ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
91·ARTICLE PREMIER
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l'accès des personnels soignants à leur lieu de travail. Or l'augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés. Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d'un accès prioritaire aux places nécessaires à l'exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d'adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.
68·ARTICLE PREMIER
La résiliation anticipée de l'ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d'ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l'État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d'apprécier l'impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d'indemnisation effectivement versés soient rendues publiques. L'ajout proposé complète donc utilement le dispositif en imposant à l'autorité contractante de publier la liste exhaustive des concessions résiliées, assortie du montant des indemnisations associées.
66·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d'autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.
8·ARTICLE PREMIER
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique. Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure.
82·ARTICLE PREMIER
Le II de l'article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d'éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L'objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d'instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.
65·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à doter le Parlement d'une vision complète et consolidée de l'application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l'article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l'État à prendre en charge l'ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu'il s'agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession. Le rapport demandé permettra d'évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d'améliorer l'efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.
135·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
134·ARTICLE PREMIER
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.