Résolution
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Chronologie
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Lecture unique
- 8 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Renvoi préalable à la CAE
- 8 septembre 2025
Renvoi préalable
- 29 octobre 2025
Nomination de rapporteur
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 24 juin 2026
Réunion de commission
- 24 juin 2026
Dépôt de rapport
- 24 juin 2026
Décision — rejet du texte par la commission préalable
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Travaux de la commission saisie au fond
- 24 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).