Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19 août 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 4 novembre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 19 août 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
- 29 octobre 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 5 novembre 2025
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 6 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 6 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).