Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 juillet 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juillet 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
11 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
21 octobre 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
29 octobre 2025
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
30 octobre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
30 octobre 2025
Accord international
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
30 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Réunion de commission
29 avril 2026
Réunion de commission
29 avril 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
9 juin 2026
Discussion en séance publique
9 juin 2026
Décision — adopté sans modification
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Promulgation de la loi
15 juin 2026
Promulgation d'une loi

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).