PHRONESIS

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Dossier officiel Assemblée nationale
Vulgarisation
Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

64 / 100

  • Documents liés(9 document(s))20/20
  • Diversité des types de documents(4 type(s) distinct(s))15/15
  • Actes procéduraux(27 étape(s))20/20
  • Scrutins publics liés(1 scrutin(s))9/15
  • Amendements(Aucun amendement)0/10
  • Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
  • Empreinte civique(Absente)0/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique
Aucune empreinte n'a encore été générée pour ce dossier. Elle décrit des impacts qualitatifs par axe (renforce / restreint / …), sans note morale.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

  1. —

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  2. 2 juillet 2025

    1er dépôt d'une initiative.

  3. 2 juillet 2025

    Etude d'impact

  4. 2 juillet 2025

    Accord international

  5. 2 juillet 2025

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  6. —

    Travaux des commissions

  7. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  8. 2 juillet 2025

    Renvoi en commission au fond

  9. 29 octobre 2025

    Nomination de rapporteur

  10. 29 octobre 2025

    Réunion de commission

  11. 3 décembre 2025

    Réunion de commission

  12. 3 décembre 2025

    Dépôt de rapport

  13. —

    Discussion en séance publique

  14. 17 décembre 2025

    Discussion en séance publique

  15. 17 décembre 2025

    Décision — adopté

  16. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. 18 décembre 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

  18. —

    Travaux des commissions

  19. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  20. 18 décembre 2025

    Renvoi en commission au fond

  21. —

    Nomination de rapporteur

  22. 11 février 2026

    Dépôt de rapport

  23. —

    Discussion en séance publique

  24. 30 mars 2026

    Discussion en séance publique

  25. 30 mars 2026

    Décision — modifié

  26. —

    Promulgation de la loi

  27. 7 avril 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Amendements

0 amendement(s).