Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 2 juillet 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 2 juillet 2025

   Etude d'impact

4. 2 juillet 2025

   Accord international

5. 2 juillet 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

6. —

   Travaux des commissions

7. —

   Travaux de la commission saisie au fond

8. 2 juillet 2025

   Renvoi en commission au fond

9. 29 octobre 2025

   Nomination de rapporteur

10. 29 octobre 2025

    Réunion de commission

11. 3 décembre 2025

    Réunion de commission

12. 3 décembre 2025

    Dépôt de rapport

13. —

    Discussion en séance publique

14. 17 décembre 2025

    Discussion en séance publique

15. 17 décembre 2025

    Décision — adopté

16. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

17. 18 décembre 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

18. —

    Travaux des commissions

19. —

    Travaux de la commission saisie au fond

20. 18 décembre 2025

    Renvoi en commission au fond

21. —

    Nomination de rapporteur

22. 11 février 2026

    Dépôt de rapport

23. —

    Discussion en séance publique

24. 30 mars 2026

    Discussion en séance publique

25. 30 mars 2026

    Décision — modifié

26. —

    Promulgation de la loi

27. 7 avril 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 4801·17/12/2025adopté

  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Amendements

0 amendement(s).