Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 19 juin 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 19 juin 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 19 juin 2025

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 22 octobre 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 29 octobre 2025

    Décision — adopté

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 30 octobre 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. 30 octobre 2025

    Accord international

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 30 octobre 2025

    Renvoi en commission au fond

17. 3 décembre 2025

    Nomination de rapporteur

18. 3 décembre 2025

    Réunion de commission

19. 7 janvier 2026

    Réunion de commission

20. 7 janvier 2026

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 20 janvier 2026

    Discussion en séance publique

23. 20 janvier 2026

    Décision — adopté sans modification

24. —

    Promulgation de la loi

25. 28 janvier 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).