Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 28 avril 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 28 avril 2025

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 29 octobre 2025

   Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).