Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 28 avril 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 18 juin 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 23 juin 2025
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 24 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- 24 juin 2025
Accord international
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Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 24 juin 2025
Renvoi en commission au fond
- 29 octobre 2025
Nomination de rapporteur
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 17 juin 2026
Réunion de commission
- 17 juin 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 24 juin 2026
Discussion en séance publique
- 24 juin 2026
Décision — adopté sans modification
- —
Promulgation de la loi
- 1 juillet 2026
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).