Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 25 avril 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 28 avril 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 25 avril 2025

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 25 juin 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 3 juillet 2025

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 3 juillet 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 3 juillet 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 17 décembre 2025

    Nomination de rapporteur

17. 17 décembre 2025

    Réunion de commission

18. 21 janvier 2026

    Réunion de commission

19. 10 avril 2026

    Réunion de commission

20. 13 janvier 2026

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 10 avril 2026

    Discussion en séance publique

23. 10 avril 2026

    Décision — rejetée

24. —

    deuxième lecture

25. 10 avril 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

26. —

    Travaux des commissions

27. —

    Travaux de la commission saisie au fond

28. 10 avril 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 6133·10/04/2026adopté

  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 232·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021. Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l'État et les contribuables, et présentée comme favorable à l'industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services. La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d'équilibre. « On aura nos dimanches » ne peut pas être qu'un petit couplet d'une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

• 235·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d'adhésion syndicale. Il s'agit d'une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l'entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail. À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignes de la distribution.

• 234·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l'État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l'industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grande distribution et des services. La proposition de loi du groupe EPR ajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sans garantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans ces conditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue une exigence minimale de justice. « On aura nos dimanches » ne peut pas être qu'un petit couplet d'une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

• 233·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l'État et les contribuables, a été présentée comme un soutien à l'industrie alors qu'elle a principalement bénéficié aux secteurs de la grande distribution et des services. La proposition de loi du groupe EPR prolonge cette logique en offrant une nouvelle flexibilité, sans garantie durable pour les salariés. Ce sous-amendement vise donc à rétablir un minimum d'équilibre dans le partage de ces gains. « On aura nos dimanches » ne peut pas être qu'un petit couplet d'une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

• 231·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle. Une telle condition participe d'une conception exigeante de la démocratie sociale et d'un dialogue renforcé dans l'entreprise, afin de permettre la recherche d'un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos. À défaut, la proposition de loi accentue l'érosion des garanties collectives, au détriment des équilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandes enseignes.

• 230·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés. Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l'entreprise, permettant d'aboutir à la recherche d'un moindre mal sur ce sujet sensible. En l'absence d'un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de distribution.

• 204·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 187·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 227·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 219·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 226·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 215·ARTICLE UNIQUEDoublon
• 220·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 199·ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement proposant une simplification rédactionnelle, la mention "1er mai" pouvant être considérée comme superflue ici.

• 223·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 202·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 213·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux entreprises du secteur artisanal qui embauchent un seul salarié.

• 193·ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement proposant une alternative rédactionnelle. Dès lors marquant généralement une conséquence, il est suggéré d'utiliser la mention "lorsque" qui est généralement utilisée pour acter une cause.

• 216·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés.

• 228·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 180·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 217·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%. De même, d'après l'enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l'employeur dans l'immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche). Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

• 190·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 207·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'exceptionnalité du 1er mai qui demeure le seul jour férié et chômé. En effet, depuis une loi de 1947 le caractère obligatoirement chômé du 1er mai concrétise le droit au repos des salariés.

• 191·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à permettre la consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs à plusieurs échelons, pour tenir comptes des éventuelles spécificités régionales et faciliter les remontées du terrain.

• 189·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 5 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

• 229·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 186·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 201·ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement visant à s'assurer de la robustesse du dispositif de préservation du 1er mai pour les salariés des cinémas. Il précise que sont bien visés les cinémas de plein air.

• 212·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti. La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs. Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.

• 184·ARTICLE UNIQUE

  Il est précisé que l'accord est réversible modulo un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, afin de s'assurer que l'éventuelle réorganisation nécessaire n'impacte pas les weekends et jours fériés (dans le cas où ils ne sont pas également supprimés) des salariés chargés de l'allocation du personnel et du suivi administratif.

• 188·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 4 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

• 222·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 203·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 208·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs. En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d'État tant sur le sens que sur le contenu. Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d'État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi. Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés.

• 214·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent deux salariés.

• 210·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%,. De même, d'après l'enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l'employeur dans l'immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche). Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

• 198·ARTICLE UNIQUER

  Assurer au salarié 1,5 jour de repos compensateur

• 197·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 206·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs. En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé. Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s'attelleront à élargir cette brèche. La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d'État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur. Limiter l'avis des organisations syndicales représentatives à celles des salariés permet d'empêcher de telles dérives. Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

• 194·ARTICLE UNIQUE

  Il est proposé que seule les entreprises particulièrement vertueuses puisse avoir recours aux dérogations du présent projet de loi. Dès lors ce sous-amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 85 points.

• 183·ARTICLE UNIQUE

  Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.

• 195·ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.

• 181·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.

• 182·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.

• 225·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 179·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 211·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946. Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé. Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré à la famille, au loisir et au repos.

• 224·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 209·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10% Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration.

• 192·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 185·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement vise à préciser que l'échange employeur-employé relatif au travail le 1er mai intervienne suffisamment tôt pour permettre aux salariés de s'adapter en conséquence.

• 196·ARTICLE UNIQUE

  Sous amendement visant à s'assurer que le périmètre de cet amendement 74 inclut bien toutes formes de théâtres, notamment théâtres de guignols, marionnettes, etc.

• 218·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 205·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 221·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 200·ARTICLE UNIQUE

  Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser.

• 165·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 159·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

• 152·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 160·ARTICLE UNIQUE

  Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'accord collectif prévu par l'amendement 87 prévoit également des engagements en matière de santé en travail. En effet, nombreuses sont les études qui documentent les effets néfastes des horaires atypiques et du travail les jours fériés sur la santé des travailleurs.

• 168·TITRE

  Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.

• 167·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto.

• 177·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Ce sous amendement vise à repousser la remise du rapport afin que le gouvernement bénéfice d'un temps suffisant pour alimenter ses conclusions.

• 166·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement de repli vise à préserver le 1er mai férié pour un maximum de travailleuses et travailleurs.

• 163·ARTICLE UNIQUESatisfait ou inopérant (42)
• 157·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation.

• 169·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement a pour objet de garantir au salarié la possibilité de revenir, à tout moment, sur son accord de travailler le 1er mai. Cette rédaction vise à s'assurer que le consentement du travailleur est toujours effectif à l'approche de cette date. En ce sens, elle s'inscrit en cohérence avec la justification de ce texte, qui met en avant le soi-disant consentement des salariés, exempt de toute pression patronale, à travailler le premier mai.

• 151·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 153·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 164·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 172·TITRE

  Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai.

• 174·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 156·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 162·ARTICLE UNIQUE

  Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale.

• 178·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Ce sous amendement vise à préciser l'objet de la demande de rapport sur les conséquences économiques de l'instauration du travail le 1er mai.

• 171·ARTICLE UNIQUESatisfait ou inopérant (42)
• 155·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées.

• 158·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

• 176·ARTICLE UNIQUE

  Sous amendement de précision rédactionnelle.

• 175·ARTICLE UNIQUESatisfait ou inopérant (42)
• 161·ARTICLE UNIQUE

  Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que le droit de rétractation du salarié puisse s'exercer jusqu'au jour précédant le jour devant être travaillé.

• 154·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 170·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 173·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Ce sous amendement vise à repousser la date de promulgation du rapport pour laisser au gouvernement le temps d'alimenter correctement ses conclusions.

• 141·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 146·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 150·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 148·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite offrir une plus grande sécurité aux salariés, en leur donnant le droit de retirer leur accord relatif au travail du 1er mai jusqu'au jour qui précède. Le 1er mai doit être un jour chômé pour toutes et tous. Cette condition de volontariat qui sert de prétexte à la droite pour attaquer le 1er mai chômé est d'une grande hypocrisie. Nous proposons l'introduction d'une puissante protection : la possibilité pour le salarié de retirer son "accord" jusqu'à un jour avant le 1er mai. Une telle disposition devrait désinciter les employeurs à contraindre leurs salariés à travailler ce jour.

• 139·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cirque". Les métiers du spectacle, dont ceux du cirque, exposent à des risques professionnels avec de nombreux accidents du travail liés à la manutention, aux chutes de hauteur, aux nuisances visuelles et sonores, aux risques électriques, etc. La vigilance est essentielle à l'évitement de ces accidents. La fatigue est donc un facteur de risque important. Empêcher le repos des travailleurs du cirque les exposera à des risques accrus. Nous proposons donc d'explicitement garantir le caractère du 1er mai chômé.

• 130·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 143·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 116·ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
• 138·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cabarets". Les spectateurs désireux de se rendre dans un cabaret pourront assister un spectacle l'un des 364 autres jours de l'année. Les salariés pourront quant à eux profiter du repos rendu possible par le 1er mai chômé.

• 133·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que cette dérogation au 1er mai chômé ne s'appliquera qu'aux seuls salariés à temps complet dont la rémunération mensuelle excède 4 fois le salaire minimum. Il s'agit d'une proposition de précision rédactionnelle, qui permettre d'éviter que des salariés à temps partiel ne soient contraintes par leurs employeurs à sacrifier le repos du 1er mai. Il s'agit aussi de sonner l'alerte relative au temps partiel subi, qui reste un phénomène massif. Ainsi, selon la DARES, ce sont 24,4% des salariés à temps partiel qui déclarent l'être faute d'avoir trouvé un emploi à temps complet. Les jeunes et les seniors sont particulièrement touchés. Se pose le sujet plus large du sous-emploi causé par un temps de travail par salarié trop élevé dans le pays. Le nombre d'inscrits à France Travail dépasse les 7,5 millions, les salariés sont exténués et connaissent de plus en plus de troubles de santé psychique liés aux rythmes et à l'intensité du travail. Pour autant, la droite a pour priorité de concentrer toujours plus la charge de travail sur les mêmes salariés. Elle propose de créer une nouvelle brèche dans le droit au repos en attaquant le seul jour chômé d'ordre public. Pour toutes ces raisons, nous proposons de limiter les dérogations ici proposées aux seuls salariés à temps complet et aux rémunérations importantes.

• 127·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise intègre l'étude nécessaire des difficultés rencontrées par l'Inspection du travail. En effet, une pénurie d'effectifs touche l'inspection du travail depuis une dizaine d'années. L'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l'inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d'emploi. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents. Le Gouvernement aime à recourir à des effets d'annonces non suivis d'effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l'été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l'appel au 1er mai 2026. Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l'incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ». Au regard, de cette situation il convient d'objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail.

• 140·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 126·ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
• 124·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs. En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé. Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s'attelleront à élargir cette brèche. La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d'État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur. Exclure l'avis des organisations syndicales représentatives des employeurs permet d'empêcher de telles dérives. Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

• 129·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entend limiter les dérogations au droit au repos le 1er mai. Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défense des commerces de proximité, comme les boulangeries et les fleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, les organisations syndicales représentatives des salariés dénoncent la possibilité pour les grandes surfaces d'invoquer cette loi pour bénéficier des mêmes dérogations. Ainsi, la limitation du champ d'application aux établissements des secteurs de l'artisanat, ayant un effectif maximal de trois salariés, répond à l'objectif poursuivi sans remettre en cause fondamentalement le droit au jour chômé.