Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 22 avril 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 22 avril 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
- 14 mai 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 19 mai 2025
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 20 mai 2025
Renvoi en commission au fond
- 7 mai 2025
Nomination de rapporteur
- 21 mai 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 26 mai 2025
Discussion en séance publique
- 26 mai 2025
Décision — adopté sans modification
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Promulgation de la loi
- 2 juin 2025
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Amendements
1 amendement(s).
- AC1·ARTICLE PREMIERRetiré
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite simplement mettre en avant la question de la rémunération et plus généralement des revenus perçus par les personnels enseignants du 1er degré de Wallis-et-Futuna lorsque ces derniers auront intégré la Fonction Publique d'État au centre du débat – question d'autant plus centrale qu'elle a été au coeur de la mobilisation sociale ayant amené à la présentation de ce présent PJL. En effet, la question du taux de rémunération des enseignants du 1er degré de Wallis-et-Futuna a toujours été une source récurrente de conflit. A titre d'illustration, dès 1994, au terme d'un mouvement de grève de 3 mois, les professeurs du 1er degré avaient obtenu un taux d'indexation (visant à prendre en compte la cherté de la vie sur le territoire) à hauteur d'un facteur multiplicateur de 1,70 (il est à 2,05 pour les fonctionnaires d'État). La récente mobilisation de mai 2023 organisée par le syndicat local Force ouvrière enseignement (FO-e), très largement suivi – 94 % de grévistes parmi les profs du 1er degré – a duré 2 mois et demi et a paralysé le fonctionnement des écoles du territoire. Les revendications principales concernaient à nouveau la question de la rémunération (l'alignement de leur grille salariale sur celle en vigueur au sein du territoire hexagonal, ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un coefficient de majoration des rémunérations identique à celui appliqué aux fonctionnaires d'État de l'archipel pour pallier le surcoût de la vie dans ce territoire (2,05)). Ainsi, le protocole d'accord signé le 20 juillet 2023, entre le représentant de l'État, la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna, l'Assemblée territoriale, les représentants syndicaux des enseignants et le directeur de l'enseignement catholique qui se traduit par le présent PJL, vise à répondre à ces revendications par l'intégration au sein de la Fonction publique d'État. Néanmoins, il ne faudrait pas laisser penser que cette intégration suffira à résoudre durablement la question de la rémunération des personnels enseignants du 1er degré de ce territoire, notamment lorsqu'on sait que de manière générale, les enseignants titulaires de la fonction publique sont très mal rémunérés. Ainsi, en septembre 2024, l'OCDE rappelait ainsi que les salaires des enseignants français avec quinze ans d'ancienneté restaient inférieurs de 16 % à ceux de la moyenne des autres pays de l'organisation. Par ailleurs, dans une note publiée en décembre 2024 par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en prenant en compte tous les dispositifs de rémunération existants, 43 % des enseignants du 1er degré ont connu au niveau individuel une diminution de leur salaire net (12 % d'entre eux ont connu une baisse supérieure à 5 %). Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous assurer que les revenus des personnels enseignants concernés par le présent PJL ne voient en aucun cas leurs revenus diminuer à l'avenir par l'intégration à la fonction publique d'État.