Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 22 avril 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 22 avril 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 14 mai 2025

   Nomination de rapporteur

7. 28 mai 2025

   Réunion de commission

8. 4 juin 2025

   Réunion de commission

9. 28 mai 2025

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 5 juin 2025

    Discussion en séance publique

12. 16 octobre 2025

    Retrait d'une initiative

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

69 amendement(s).

• 38·ARTICLE 6

  L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. Considérant que la méthode n'est pas la bonne et que la quasi totalité des mesures proposées par la PPL sont contreproductives en risquant d'entrainer une grande rigidification des offres commerciales au détriment des consommateurs, il n'est en aucun cas souhaitable qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cet article.

• 25·ARTICLE 4

  L'amende automatique prévue par l'article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d'offrir des services adaptés. Cet amendement propose une approche plus progressive, avec un avertissement préalable, afin de favoriser la conformité sans pénaliser excessivement les établissements.

• 31·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L'adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics les plus fragiles. En restreignant les marges de manœuvre des conseillers et en fragilisant les équilibres économiques internes des banques, cette disposition pourrait accélérer l'automatisation des traitements, avec des rejets d'opérations systématisés et une perte d'humanité dans la relation bancaire. La capacité d'analyse individualisée, pourtant essentielle pour les personnes en difficulté, serait fortement réduite. Par ailleurs, la réduction mécanique des frais pourrait inciter les établissements à restreindre, voire à supprimer, certaines facilités de trésorerie, telles que les découverts autorisés, renforçant ainsi la précarité financière au lieu de l'atténuer. Enfin, le risque d'un désengagement progressif vis-à-vis des moyens de paiement comme le chèque, en raison d'une défiance accrue des commerçants, ne doit pas être négligé. Le coût global de cette mesure, tant humain qu'opérationnel, serait élevé, sans qu'aucune réponse structurelle aux difficultés économiques des ménages ne soit apportée.

• 18·ARTICLE 2

  Le présent article prévoit que le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l'édiction de ces décrets à l'avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le rôle est défini à l'article L. 614-2 du Code monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie, de tout projet de texte normatif à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Le présent amendement vise donc à compléter l'article 2 pour prévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cette habilitation réglementaire devra être précédé de l'avis du CCLRF.

• 10·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers. Aujourd'hui, les frais sont souvent présentés de manière éclatée, sur plusieurs lignes, avec des libellés techniques (commissions diverses, frais de rejet, lettres, etc.) qui rendent leur total difficile à identifier. Cette opacité nuit à la bonne compréhension des sommes réellement prélevées. En imposant que le total des frais du mois soit clairement présenté en une seule ligne sur le relevé mensuel, cet amendement facilite la lecture pour tous les clients, permet une prise de conscience immédiate du coût réel, et renforce le contrôle sur les pratiques bancaires.

• 20·ARTICLE 6

  L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l'ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s'appliquent en tout point à cette mesure d'extension. En effet, l'écosystème bancaire actuel permet un traitement pragmatique, humain et individualisé des incidents de paiement, dans une logique de prévention, d'accompagnement et, lorsque cela est possible, de résolution. Les frais liés aux incidents bancaires ne sont pas la cause, mais bien la conséquence de difficultés économiques ou budgétaires extérieures à la relation bancaire elle-même. Le dispositif proposé, soit un encadrement uniforme des frais bancaires, risquerait de produire des effets contraires aux objectifs affichés : Suppression progressive du traitement au cas par cas et donc une automatisation des rejets d'opérations,Affaiblissement du rôle de conseil des agences,Réduction de la capacité des établissements à proposer des solutions individualisées,Dégradation de la qualité de l'offre bancaire, notamment au détriment des clients les plus fragiles.Ce dispositif, sans distinction selon les situations ni prise en compte des réalités locales, affaiblirait un modèle qui aujourd'hui permet à chacun, y compris dans les territoires ultramarins, d'accéder à un accompagnement de qualité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

• 14·TITRE

  La proposition de loi s'attaque directement à l'écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d'Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l'Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive. Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers : en 2024, le poids des services financiers, qui incluent les frais bancaires visés par la proposition de loi, représentait 0,49% dans le budget des ménages français, contre 1,28% en Allemagne - soit un différentiel très significatif. Les efforts de transparence sont par ailleurs constants. La lisibilité des tarifs bancaires est assurée par des supports normalisés (plaquettes tarifaires avec sommaire type et libellés harmonisés et Document d'Information sur les Tarifs disponible en agence et sur internet, envoyés 2 mois avant leur application, et enfin relevé annuel des frais payés). Ces dispositifs permettent aux clients de comprendre clairement les frais appliqués et de comparer facilement les offres entre les établissements bancaires. Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d'infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L'inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l'offre clientèle fragile financièrement proposée, à l'initiative des établissement ou à la demande. Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public. Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu'il vise à mettre fin au modèle français de la banque de détail, au détriment du consommateur.

• 37·ARTICLE 4

  Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier. Le montant de l'amende serait égal à un montant compris entre 100% et 200% du surplus de frais facturés par rapport aux plafonds en vigueur. Au vu du droit en vigueur, il semblerait que la création de cette amende spécifique soit complètement inutile. En effet, l'ACPR mène des contrôles réguliers et peut ouvrir des procédures disciplinaires en cas de manquements constatés en matière de frais bancaires. Ces procédures peuvent déboucher sur la prononciation de sanctions pécuniaires très lourdes à l'encontre des banques. A titre d'exemple, la commission des sanctions de l'ACPR à sanctionné BNP Paribas Réunion d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires : non respect des dispositions applicables en matière de rejet plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements. Constatant que cet article serait superflu par rapport au droit en vigueur et ne viendrait que complexifier le droit bancaire, le présent amendement en propose donc sa suppression.

• 13·TITRE

  La proposition de loi s'attaque directement à l'écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres économiques du secteur et des intérêts des consommateurs. La présente proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais d'incidents bancaires et des commissions d'intervention, la suppression des frais liés aux actes de l'établissement bancaire suivant la mise en place d'une saisie attribution ou encore un plafonnement réglementaire de tous les frais bancaires courants. Or, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d'intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession. La régulation par le pouvoir réglementaire des tarifs de la banque de détail en France ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement de frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond et l'administration ne dispose ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l'ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France. Au fond, cette proposition de loi procède d'une remise en cause politique du rôle même des banques de détail dans notre économie : elle nie les coûts inhérents à leur activité, conteste leur rôle de conseil et d'accompagnement des clients dans la durée, et remet en cause la logique de mutualisation qui permet, aujourd'hui, de garantir un accès équitable aux services bancaires, y compris pour les publics les plus fragiles. Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu'il vise à promouvoir un secteur bancaire administré.

• 30·ARTICLE 5

  L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d'informations vers l'Observatoire de l'inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des clientèles. Or, cet objectif est déjà largement atteint dans le cadre du dispositif d'inclusion bancaire en vigueur. Depuis dix ans, le secteur bancaire oeuvre pour garantir à chaque citoyen un accès équitable aux services bancaires essentiels. Cet engagement ne se limite pas à la simple exécution d'obligations réglementaires. Elles sont parties prenantes du dialogue, forces de proposition, et surtout accompagnatrices de terrain. En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyens significatifs pour détecter les fragilités financières, proposer des solutions adaptées et accompagner les parcours de rétablissement budgétaire. L'OCF, pierre angulaire de ce dispositif, a vu son nombre de bénéficiaires croître de 168 % en cinq ans, dépassant le million en 2023. Cette offre, plafonnée à 3 € par mois, limite les frais d'incidents à 20 € mensuels et garantit un socle de services essentiels. Elle est complétée par des offres commerciales d'entrée de gamme, également pensées pour les publics modestes. En 2024, 97 établissements sur 99 proposent l'OCF à 1 € ou moins par mois, dont 8 gratuitement. Les frais d'incidents sont supprimés dans 56 établissements, les frais de rejet de prélèvement dans 57, et les commissions d'intervention dans 62, en nette progression par rapport à 2022. Ce bilan témoigne d'un engagement durable et d'une mobilisation collective du secteur bancaire. Pour cette raison, le montant de moins de 10€ par mois de frais d'incidents sur les comptes doit être nuancé car il ne concerne que les clients identifiés comme fragiles financièrement et il intègre des frais prélevés antérieurement avant la détection de la situation de fragilité des clients. Par ailleurs, l'action des banques consiste aussi à soutenir l'éducation financière et budgétaire des ménages (dispositifs de la profession depuis plus de 20 ans avec « Les clés de la banque », mais aussi les appli collectives « Pilote Budget », « Pilote Dépenses ») et des « Points Conseil Budget », et participer à des expérimentations comme Aide-Budget. L'article 5 introduirait ainsi une charge administrative supplémentaire, sans effet avéré sur l'amélioration concrète de la situation des publics concernés. Il risquerait également de fragiliser l'équilibre opérationnel des dispositifs existants. Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.

• 32·ARTICLE 2Non soutenu

  Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement et de transparence des frais. Elle néglige également le coût réel, humain et technologique, de l'exécution des saisies administratives. Ces opérations nécessitent des compétences spécifiques, des systèmes informatiques adaptés et impliquent une charge opérationnelle importante. Supprimer toute facturation reviendrait à imposer à l'ensemble des clients bancaires le coût de procédures initiées par l'administration à l'encontre de débiteurs défaillants. Un tel transfert de charges serait profondément déséquilibré et pourrait conduire à des arbitrages défavorables dans les investissements, dans la qualité du service et dans la présence territoriale. Cette disposition crée donc un effet pervers au détriment de la collectivité bancaire dans son ensemble.

• 26·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Les banques ont besoin d'un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.

• 16·ARTICLE 3

  L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d'intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession. La mesure proposée ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle soulève plusieurs écueils : Un risque d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, Un risque de plafonnement de frais qui a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond,Un risque de dysfonctionnement institutionnel, l'administration ne disposant ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l'ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France.En remettant en cause les principes de libre organisation tarifaire et d'adaptation des offres à la diversité des clientèles, l'article 3 fragilise ainsi le modèle français de la banque de détail, fondé sur la proximité, l'inclusion et la relation de long terme. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi.

• 15·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais de rejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et interdire la facturation de frais pour l'information due au client en cas de refus d'exécution d'un ordre de paiement. Ces mesures uniformes quel que soit le client, auraient un impact fort sur le financement de l'écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient, si elle était adoptée, de dégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçant l'emploi et la présence territoriale des agences. Cet article risquerait de provoquer un double effet négatif : Un appauvrissement de la qualité de service, notamment par la réduction du rôle des conseillers bancaires, la fermeture d'agences, et une plus grande standardisation du traitement des incidents, au détriment des clients les plus fragiles qui bénéficient aujourd'hui d'un suivi humain et individualisé.Une automatisation systématique des rejets d'opérations en incidents. À terme, il est à prévoir une large suppression de facilités de découvert et des possibilités de dépassement, et un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Pour le client, s'il n'a plus de commissions d'intervention à payer, il aura néanmoins des pénalités de retard appliqués par ses créanciers. En outre, il convient de rappeler qu'une régulation des prix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositif dédié pour les personnes en situation de fragilité financière En l'absence de justification économique et sociale précise, l'article 1er relève davantage d'une démarche politique de défiance à l'égard du secteur bancaire que d'une mesure d'équité tarifaire réellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

• 35·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d'incidents bancaires ou des commissions liées à l'intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les comptes bancaires des associations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME à la suite de l'adoption d'un amendement venu alourdir le dispositif en commission. S'il est tout à fait souhaitable de travailler à garantir la protection des consommateurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs banques, cette mesure pourrait s'avérer largement contreproductive. Une telle évolution pourrait entraîner une grande rigidification des offres commerciales et ce au détriment des consommateurs. En cas d'interdiction de prélever des frais pour le traitement des incidents et des irrégularités qui est aujourd'hui géré par les conseillers en agence, il peut être à prévoir une large suppression de facilités de découvert et des possibilités de dépassement et un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Depuis 2017, le Gouvernement et les majorités successives privilégient une approche fondée sur le dialogue avec les banques sur la base de dérives bien identifiées. Si les discussions n'aboutissent pas, alors il est tout à fait légitime de légiférer de manière ciblée comme ce fut le cas s'agissant des frais bancaires sur succession. Considérant ainsi que la méthode n'est pas la bonne et que la mesure proposée serait largement contreproductive, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

• 9·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement. Aujourd'hui, un grand nombre de Français découvrent a posteriori qu'ils ont été prélevés de frais bancaires, sans avoir été alertés à temps. Cela empêche tout recours ou régularisation anticipée de la part du client, notamment les plus fragiles financièrement. En obligeant les établissements à informer clairement leurs clients, par écrit ou par voie électronique, avant toute facturation, cet amendement respecte le principe d'information loyale du consommateur et donne à chaque client la possibilité de réagir avant d'être pénalisé

• 24·ARTICLE 3

  Cet amendement restreint l'application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour l'ensemble de leur clientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout en préservant la rentabilité des services bancaires pour les autres clients.

• 12·TITRE

  La proposition de loi s'attaque directement à l'écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d'Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l'Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive. Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers : en 2024, le poids des services financiers, qui incluent les frais bancaires visés par la proposition de loi, représentait 0,49% dans le budget des ménages français, contre 1,28% en Allemagne - soit un différentiel très significatif. Les efforts de transparence sont par ailleurs constants. La lisibilité des tarifs bancaires est assurée par des supports normalisés (plaquettes tarifaires avec sommaire type et libellés harmonisés et Document d'Information sur les Tarifs disponible en agence et sur internet, envoyés 2 mois avant leur application, et enfin relevé annuel des frais payés). Ces dispositifs permettent aux clients de comprendre clairement les frais appliqués et de comparer facilement les offres entre les établissements bancaires. Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d'infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L'inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l'offre clientèle fragile financièrement, proposée à l'initiative des établissement ou à la demande. Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public. Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu'il remet en cause le principe de liberté tarifaire en matière de banque de détail et qu'il menace l'équilibre d'un modèle fondé sur l'équité, la transparence et la proximité.

• 5·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s'appliquent aux comptes inactifs. En l'état actuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle le compte courant n'a fait l'objet d'aucune opération et le titulaire du compte ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement de crédit, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement. Un compte peut également être considéré comme inactif si son titulaire est décédé et qu'à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droits ne s'est manifesté auprès de l'établissement de crédit tenant le compte pour faire valoir des droits. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an par la réglementation. Selon l'Observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen des frais de tenue de compte actif s'élevait, en 2023, à 20,60 € par an. Il est plus que curieux de constater que les frais de gestion d'un compte inactif soient plus élevés que ceux d'un compte actif, enregistrant des opérations. À l'issue d'un délai de 10 ans, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Un établissement de crédit peut donc prélever un total de 300 euros au titre des frais de gestion bancaire sur des comptes n'enregistrant plus aucune activité. Rien ne légitime de tels prélèvements. Continuer à prendre de l'argent, au titre des frais de gestion, à un compte appartenant à une personne décédée est scandaleux : cet amendement propose d'y mettre fin en précisant, au sein de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, que la tenue de comptes inactifs ne saurait donner lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission.

• 29·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Charge
• 34·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le contrôle permanent de l'ACPR, de la Banque centrale européenne et des services de la DGCCRF. Aucune défaillance systémique n'a été relevée par ces instances de contrôle. L'ajout d'une sanction spécifique ne ferait qu'alourdir un arsenal juridique déjà complet, sans répondre à un besoin identifié. Les établissements bancaires français se distinguent, au contraire, par leur engagement dans l'inclusion bancaire et la qualité de leur relation client, comme en témoignent les rapports publics consacrés à la tarification et à l'inclusion financière. Il convient donc de ne pas introduire de dispositif punitif inutile qui risquerait de jeter un soupçon infondé sur un secteur stratégique au service de l'économie.

• 17·ARTICLE 4

  L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d'un dispositif de sanction financière à l'encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d'une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inutile. En l'état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les établissements bancaires. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Banque centrale européenne (BCE) exercent déjà un contrôle permanent, rigoureux et coordonné des activités des banques et peuvent également sanctionner les banques en cas de manquements. Aucune défaillance systémique n'a été constatée dans la réalisation de leurs activités en lien avec les consommateurs. Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans une logique punitive infondée à l'égard d'un secteur qui, en France, présente un rapport qualité-prix favorable aux consommateurs et contribue fortement à l'inclusion bancaire sur l'ensemble du territoire, notamment par le biais de dispositifs ciblés à destination des publics fragiles. L'instauration d'un tel régime de sanction, en l'absence de carence manifeste du cadre existant, porterait atteinte à la sécurité juridique des acteurs et à la proportionnalité des mécanismes de régulation. Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de l'article 4 de la proposition de loi.

• 7·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à renforcer la liberté de choix bancaire des consommateurs et à mettre fin à des pratiques tarifaires dissuasives. Aujourd'hui encore, certains établissements facturent des frais de « clôture », de « transfert » ou de « traitement de dossier » lorsqu'un client souhaite quitter sa banque. Cette pratique constitue un frein abusif à la mobilité bancaire, alors même que la loi encadre déjà les procédures de transfert. En interdisant explicitement tout frais lié à la clôture ou au transfert d'un compte bancaire, cet amendement consacre un droit effectif à la mobilité, encourage la concurrence entre établissements, et protège les consommateurs captifs, notamment les plus fragiles, souvent découragés par ces coûts cachés.

• 6·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à introduire une garantie d'égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements et régions d'outre-mer (DROM). De nombreuses études, notamment les rapports de l'IEDOM, ont démontré que les clients ultramarins paient plus cher que les clients métropolitains pour des services bancaires identiques. Ces écarts sont d'autant plus inacceptables que ces territoires sont souvent confrontés à un pouvoir d'achat plus faible, à moins de concurrence bancaire, et à un risque accru de précarité financière. La rédaction proposée inscrit dans la loi un principe simple et juste : les plafonds de frais bancaires dans les DROM ne doivent jamais dépasser ceux en vigueur dans l'Hexagone. Il ne s'agit pas d'une exception, mais bien d'un rappel du principe d'égalité entre les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence. Ainsi, cet amendement vise à garantir à chacun un accès équitable aux services bancaires essentiels.

• 36·ARTICLE 3

  L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. Sont visés à la fois la quasi-intégralité des frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement et la quasi intégralité des frais « normaux » liés aux opérations et services fournis par la banque : tenue de compte, abonnement à des services de banque à distance, fourniture d'une carte de débit, retrait d'espèces, cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement, virement, prélèvement… Mettre en place une telle mesure de contrôle des prix sur tout un secteur économique semble disproportionné au regard de la liberté du commerce et de l'industrie et pourrait conduire les banques à rigidifier leurs offres commerciales. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement des frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond. Encore une fois, au lieu de mesures très larges relevant d'une vision très singulière de l'économie, il convient plutôt de privilégier un travail de concertation avec les banques sur des cas précis afin d'aboutir à des accords de places et faute d'accord légiférer pour mettre fin aux dérives comme ce fut le cas dernièrement s'agissant des frais bancaires sur succession. Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de supprimer cet article.

• 27·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. Cet amendement permet aux banques de ne pas appliquer les plafonds stricts dans ces cas, afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté temporaire.

• 28·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés de trésorerie pour les TPE/PME. Cet amendement permet un report des frais bancaires liés à ces retards, offrant ainsi un délai de récupération sans pénalités immédiates.

• 11·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement introduit un principe de droit à l'erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuité d'un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement, chèque sans provision). Cette mesure s'inspire du droit à l'erreur instauré par la loi ESSOC dans les relations entre l'administration et les citoyens. Elle reconnaît que des oublis ou difficultés ponctuelles peuvent survenir sans volonté de fraude, notamment chez les publics modestes.

• 3·ARTICLE 3

  Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu'il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.

• 19·ARTICLE 3

  L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l'édiction de ces décrets à l'avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le rôle est défini à l'article L. 614-2 du Code monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie, de tout projet de texte normatif à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Le présent amendement vise donc à compléter l'article 3 pour prévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cette habilitation réglementaire devra être précédé de l'avis du CCLRF.

• 1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu'il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits. Les gouvernements successifs de François Hollande et d'Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu'aucun Gouvernement n'a su traiter. La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L'article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013. Or, la loi de 2013 s'est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s'était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l'engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ». Ces promesses n'ont pas été tenues. Selon une étude d'octobre 2019, réalisée par l'association 60 millions de consommateurs et l'UNAF, 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont bénéficié d'aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an. D'autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l'ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n'a toujours pas été voté. En 2020, au cours des débats à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l'opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l'inefficacité des propositions des gouvernements d'Emmanuel Macron. Aujourd'hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants. Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l'inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd'hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu'à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l'association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l'Economie d'Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n'a manifestement pas produit d'effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs. Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s'appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s'avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques. Selon l'association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d'euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d'incidents bancaires. Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d'Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu'à 60 euros par an. Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d'euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu'en 2023. Il est donc juste d'exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Cet amendement a pour objectif de modifier l'article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier afin de plafonner l'ensemble des frais bancaires par opération, mois et année et de confier à la Banque de France, après consultation du ministre de l'Economie, le soin de fixer annuellement ces plafonds.

• 4·ARTICLE 4

  La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l'article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire et financier. Le montant de cette sanction doit être suffisamment élevé pour que la législation soit respectée par les banques et que ces pratiques cessent, dans l'intérêt des Français. L'amendement propose ainsi de fixer à 15 000 euros maximum le montant de l'amende en cas de non-respect des plafonds de frais bancaires. De même, pour renforcer le caractère dissuasif de la mesure, il est prévu la publication de ces sanctions. Le risque d'un affichage public permettra de mieux dissuader les établissements de crédit de continuer leurs pratiques illégales, tout en alertant les clients.

• 2·ARTICLE 2

  Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu'il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits. Les gouvernements successifs de François Hollande et d'Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu'aucun Gouvernement n'a su traiter. La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L'article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013. Or, la loi de 2013 s'est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s'était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l'engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ». Ces promesses n'ont pas été tenues. Selon une étude d'octobre 2019, réalisée par l'association 60 millions de consommateurs et l'UNAF, 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont bénéficié d'aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an. D'autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l'ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n'a toujours pas été voté. En 2020, au cours des débats à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l'opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l'inefficacité des propositions des gouvernements d'Emmanuel Macron. Aujourd'hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants. Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l'inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd'hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu'à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l'association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l'Economie d'Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n'a manifestement pas produit d'effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs. Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s'appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s'avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques. Selon l'association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d'euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d'incidents bancaires. Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d'Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu'à 60 euros par an. Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d'euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu'en 2023. Il est donc juste d'exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Cet amendement a pour objectif d'interdire aux établissements de crédit de facturer l'envoi de courriers, qu'ils soient papiers ou électroniques, à leurs clients. Cela inclut les relevés de compte, les notifications d'incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte.

• 33·ARTICLE 3

  Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L'encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur concurrentiel, au risque d'affaiblir gravement la capacité d'adaptation du modèle bancaire français. Une telle mesure introduirait une rigidité incompatible avec les exigences de réactivité, d'innovation et d'investissement auxquelles les établissements doivent répondre, notamment face à la transformation numérique et à la concurrence européenne. Elle pourrait également faire peser une incertitude juridique considérable, notamment quant à sa conformité constitutionnelle au regard du principe de liberté d'entreprendre. Le secteur bancaire ne saurait être soumis à une régulation tarifaire totale sans conséquences pour le financement de l'économie, la stabilité du système et la qualité du service rendu aux usagers.

• 23·ARTICLE 2Non soutenu

  Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution. Si l'intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectif de protection des débiteurs en situation de fragilité financière, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfère avec la liberté contractuelle des établissements bancaires, sans qu'une évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques n'ait été menée. Par ailleurs, la fixation d'un plafond unique, même par décret, ne permettrait pas nécessairement de prendre en compte la diversité des situations, ni d'assurer un équilibre entre les droits du créancier, les coûts supportés par les établissements de crédit, et la protection du débiteur. Dans l'attente d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette mesure, il est proposé de supprimer cet article.

• 22·ARTICLE 2Rejeté

  Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d'un plafond fixé par décret. En cas de non-paiement d'une dette envers un particulier ou une entreprise, d'impayés à l'égard de l'administration, un client d'une banque peut faire l'objet d'une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d'un commissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues, laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montant du RSA tout en respectant la nature insaisissable de certains autres revenus potentiels. Le traitement d'une demande de saisie attribution nécessite un certain nombre d'opérations manuelles par les collaborateurs de la banque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut y avoir de méprise sur l'identité du débiteur), recherche du saisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (une attention particulière est portée en cas de présence de comptes bloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ou non), traitement lié au solde bancaire insaisissable, information du client. Certains retraitement et notifications peuvent le cas échéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution, le dossier peut connaître d'autres événements en fonction de la procédure judiciaire, retardant la clôture des opérations. Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas de saisie attribution. Le plafonnement du montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution ne se justifie pas. Si cette mesure est adoptée, cela se traduirait par des pertes pour les banques dans le cadre d'un service qu'elles n'ont pas d'autre choix que de rendre aux créanciers. Elles pourraient rechercher à limiter cette perte en dégradant le niveau de service, ce qui ne bénéficierait ni aux créanciers, également publics, ni au client qui doit pouvoir être correctement informé et porter des réclamations en temps utile. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

• 8·ARTICLE 3

  La rédaction actuelle de l'article 3 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximum des frais que peut facturer une banque à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Si cette disposition va dans le bon sens, elle reste incomplète. Elle ne fixe qu'un plafond par type de frais, mais elle ne protège pas contre la multiplication de ces frais dans le temps. Or, c'est précisément cette accumulation qui fragilise le plus les clients en situation de précarité. C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la rédaction actuelle en précisant que le décret devra fixer non seulement un plafond par opération, mais également un plafond par mois et par année civile. Cette précision permet d'instaurer une vraie limite globale aux frais bancaires, empêchant les établissements de contourner l'esprit de la loi en multipliant les petites facturations, toutes légales individuellement mais insoutenables une fois cumulées. Elle renforce l'efficacité du dispositif prévu à l'article 3, sans complexifier sa mise en œuvre.

• CF33·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Adopté

  Pour connaître le volume et les effets des frais d'incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n'existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers. En revanche, il n'y a pas de donnée sur ce que représente chaque année le montant total des frais d'incidents bancaires pour tous les clients, sur le montant moyen de frais d'incidents bancaires payé par un client particulier, sur le nombre de personnes concernées tous les mois par ces frais. L'Unaf observe que de nombreux ménages en difficulté financière confrontés au paiement de frais bancaires reçus dans les 240 Points conseil budget du réseau des Udaf ne sont pas identifiés comme « fragiles » par les critères de détection des banques. Il est par conséquent nécessaire de mieux appréhender le poids de frais bancaires pour l'ensemble des clients des banques. Le double objet du présent amendement est : – de permettre la remontée d'informations vers l'observatoire de l'inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des clientèles, – d'accroitre la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l'analyse par l'OIB d'exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit

• CF34·ARTICLE 2Adopté

  Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d'un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l'établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du montant dû dans la limite de 100 euros. La saisie-attribution est une saisie sur compte bancaire qui concerne des dettes de sommes d'argent auprès d'un créancier privé (bailleur, fournisseur d'électricité, etc.) et reconnues par une décision de justice. Au contraire des frais de saisie administrative à tiers-détenteur, les frais par saisie-attribution pouvant être facturés par la banque ne sont pas plafonnés. Ils sont en général supérieurs à 100 euros quelque soit le montant de la somme saisie. L'objectif de cet article est d'appliquer la même règle pour les frais de saisie-attribution que pour les frais de saisie-attribution afin de préserver le budget des ménages qui doivent déjà faire face à des procédures de recouvrement de dettes.

• CF24·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF29·ARTICLE 2Retiré après publication

  Amendement rédactionnel

• CF30·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel

• CF23·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF25·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF22·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF31·ARTICLE 4Tombé

  Amendement rédactionnel

• CF26·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF28·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CF14·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L'adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics les plus fragiles. En restreignant les marges de manœuvre des conseillers et en fragilisant les équilibres économiques internes, cette disposition pourrait accélérer l'automatisation des traitements, avec des rejets d'opérations systématisés et une perte d'humanité dans la relation bancaire. La capacité d'analyse individualisée, pourtant essentielle pour les personnes en difficulté, serait fortement réduite. Par ailleurs, la réduction mécanique des frais pourrait inciter les établissements à restreindre, voire à supprimer, certaines facilités de trésorerie, telles que les découverts autorisés, renforçant ainsi la précarité financière au lieu de l'atténuer. Enfin, le risque d'un désengagement progressif vis-à-vis des moyens de paiement comme le chèque, en raison d'une défiance accrue des commerçants, ne doit pas être négligé. Le coût global de cette mesure, tant humain qu'opérationnel, serait élevé, sans qu'aucune réponse structurelle aux difficultés économiques des ménages ne soit apportée.

• CF18·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifs en fonction du nombre d'incidents sur une période courte, on évite les effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitation à la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuelle sans provoquer une rupture brutale du modèle économique.

• CF21·ARTICLE 4Retiré après publication

  L'instauration d'une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. En confiant à l'ACPR une capacité d'appréciation encadrée, on renforce l'effectivité du droit sans alourdir inutilement la pression réglementaire sur des établissements déjà fortement surveillés. Cet amendement permet un contrôle adapté à la réalité des pratiques, tout en assurant la sanction en cas de dérive manifeste.

• CF15·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement et de transparence des frais. Elle néglige également le coût réel, humain et technologique, de l'exécution des saisies administratives. Ces opérations nécessitent des compétences spécifiques, des systèmes informatiques adaptés et impliquent une charge opérationnelle importante. Supprimer toute facturation reviendrait à imposer à l'ensemble des clients bancaires le coût de procédures initiées par l'administration à l'encontre de débiteurs défaillants. Un tel transfert de charges serait profondément déséquilibré et pourrait conduire à des arbitrages défavorables dans les investissements, dans la qualité du service et dans la présence territoriale. Cette disposition crée donc un effet pervers au détriment de la collectivité bancaire dans son ensemble.

• CF17·ARTICLE 4Retiré après publication

  Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le contrôle permanent de l'ACPR, de la Banque centrale européenne et des services de la DGCCRF. Aucune défaillance systémique n'a été relevée par ces instances de contrôle. L'ajout d'une sanction spécifique ne ferait qu'alourdir un arsenal juridique déjà complet, sans répondre à un besoin identifié. Les établissements bancaires français se distinguent, au contraire, par leur engagement dans l'inclusion bancaire et la qualité de leur relation client, comme en témoignent les rapports publics consacrés à la tarification et à l'inclusion financière. Il convient donc de ne pas introduire de dispositif punitif inutile qui risquerait de jeter un soupçon infondé sur un secteur stratégique au service de tous.

• CF16·ARTICLE 3Retiré après publication

  Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L'encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur concurrentiel, au risque d'affaiblir gravement la capacité d'adaptation du modèle bancaire français. Une telle mesure introduirait une rigidité incompatible avec les exigences de réactivité, d'innovation et d'investissement auxquelles les établissements doivent répondre, notamment face à la transformation numérique et à la concurrence européenne. Elle pourrait également faire peser une incertitude juridique considérable, notamment quant à sa conformité constitutionnelle au regard du principe de liberté d'entreprendre. Le secteur bancaire ne saurait être soumis à une régulation tarifaire totale sans conséquences pour le financement de l'économie, la stabilité du système et la qualité du service rendu aux usagers.

• CF20·ARTICLE 3Retiré après publication

  Afin de ne pas rigidifier l'ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont la tarification reflète un coût réel et une différenciation commerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagers vulnérables tout en respectant la liberté d'offre et d'innovation des banques.

• CF19·ARTICLE 2Retiré après publication

  La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement. Cet amendement propose un encadrement plus équitable, en plafonnant les frais à un pourcentage raisonnable du montant saisi. Il permet ainsi de couvrir les coûts réels liés à ces opérations, sans que la facturation ne devienne abusive ou disproportionnée.

• CF13·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne l'ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans son rapport sur une anomalie grandissante : la pratique, par certaines agences bancaires, de frais d'ouverture de compte exorbitants, injustifiés, voire dissuasifs. De nombreux candidats ont en effet signalé avoir été confrontés à des demandes de frais fixes pour l'ouverture de leur compte de campagne, parfois supérieurs à plusieurs centaines d'euros (900 pour les plus élevés). Ces frais étaient appliqués sans qu'aucun service supplémentaire ne soit proposé, et souvent en dehors de toute logique économique apparente. Alors que les candidats concernés ne sollicitaient ni services complexes ni financements, ils étaient néanmoins invités à payer des montants comparables à ceux exigés de clients professionnels. Dans certains cas, les banques exigeaient même la souscription simultanée d'un crédit comme condition préalable à l'ouverture du compte, introduisant ainsi une confusion entre service bancaire de base et opération commerciale facultative. Les justifications avancées par les établissements bancaires — notamment le coût de traitement des dossiers ou la qualité supposée du service — sont apparues peu crédible à la médiation, qui souligne dans son rapport le caractère « aberrant » de certaines situations, comme le fait que des candidats se tournent vers la Banque de France pour activer leur droit au compte uniquement dans le but d'échapper à des frais jugés prohibitifs. Et ce alors que l'ouverture d'un compte de campagne résulte d'une obligation légale, et que ces freins apparaissent donc de nature à entraver l'exercice démocratique. Le phénomène n'a rien d'anecdotique : 16 % des candidats ont rencontré une difficulté d'ouverture de compte en 2022, et plus de 14 % ont dû avoir recours à la procédure de droit au compte, un chiffre multiplié par quatre par rapport aux précédentes échéances. Parmi ces derniers, un nombre inquiétant d'agences désignées par la Banque de France ont refusé d'exécuter la loi ou ont de nouveau tenté d'imposer des frais d'ouverture injustifiés, en contradiction avec l'esprit du dispositif légal. Enfin, au-delà de l'argument démocratique, cette pratique peut avoir un coût pour les finances publiques. En effet, les frais d'ouverture de compte constituent une dépense électorale ouvrant droit à remboursement par l'État. Ainsi, soit ces frais exorbitants sont intégralement supportés par des petites structures n'atteignant pas les scores ouvrant droit à remboursement, au risque de les dissuader de participer à la vie démocratique, soit ils sont supportés par le contribuable. Dans les deux cas, cette situation est insatisfaisante et appelle une intervention du législateur face à une pratique qui s'apparente, dans certains cas, à une forme moderne de suffrage censitaire. Plafonner les frais d'ouverture, de tenue et de clôture des comptes de campagne relève d'une exigence de justice démocratique et de bon usage de l'argent public.

• CF11·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté

  Conformément à la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s'appliquent aux comptes inactifs. En l'état actuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle le compte courant n'a fait l'objet d'aucune opération et le titulaire du compte ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement de crédit, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement. Un compte peut également être considéré comme inactif si son titulaire est décédé et qu'à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droits ne s'est manifesté auprès de l'établissement de crédit tenant le compte pour faire valoir des droits. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an par la réglementation. Selon l'Observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen des frais de tenue de compte actif s'élevait, en 2023, à 20,60 € par an. Il est plus que curieux de constater que les frais de gestion d'un compte inactif soient plus élevés que ceux d'un compte actif, enregistrant des opérations. À l'issue d'un délai de 10 ans, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Un établissement de crédit peut donc prélever un total de 300 euros au titre des frais de gestion bancaire sur des comptes n'enregistrant plus aucune activité. Rien ne légitime de tels prélèvements. Continuer à prendre de l'argent, au titre des frais de gestion, à un compte appartenant à une personne décédée est scandaleux : cet amendement propose d'y mettre fin en précisant, au sein de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier, que la tenue de comptes inactifs ne saurait donner lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission.

• CF12·ARTICLE 4Rejeté

  La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l'article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire et financier. Le montant de cette sanction doit être suffisamment élevé pour que la législation soit respectée par les banques et que ces pratiques cessent, dans l'intérêt des Français. L'amendement propose ainsi de fixer à 15 000 euros maximum le montant de l'amende en cas de non-respect des plafonds de frais bancaires. De même, pour renforcer le caractère dissuasif de la mesure, il est prévu la publication de ces sanctions. Le risque d'un affichage public permettra de mieux dissuader les établissements de crédit de continuer leurs pratiques illégales, tout en alertant les clients.

• CF4·ARTICLE 2Rejeté

  Si nous partageons l'objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l'état souscrire à l'ensemble de ses dispositions. L'article 2, en particulier, pose problème par son approche déséquilibrée et son absence de discernement entre les situations. Cet article prévoit de supprimer purement et simplement toute facturation par les banques à l'occasion de saisies, qu'il s'agisse d'une saisie-attribution ou d'une saisie administrative à tiers détenteur. Or, s'il est nécessaire de lutter contre les abus, il n'est pas acceptable de faire porter à l'ensemble du système bancaire, et in fine à l'ensemble des clients, le coût de procédures légales initiées par les pouvoirs publics ou par des créanciers légitimes. La saisie, qu'elle soit judiciaire ou administrative, est l'aboutissement d'un processus juridique. Nous sommes favorables à un plafonnement raisonnable, encadré et transparent, mais nous nous opposons à la logique de gratuité obligatoire, qui est une fausse bonne idée et qui, au fond, ne règle rien. Le seul véritable moyen de rendre les frais bancaires justes est de les plafonner de façon rigoureuse, proportionnée et lisible, sans créer de déséquilibres. C'est pourquoi, dans un souci de justice et de réalisme, nous proposons la suppression de l'article 2 de cette proposition de loi.

• CF8·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. Les frais bancaires d'incidents constituant un tribut prélevé par les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nous apparaît nécessaire des les interdire également dans ces collectivité et territoires d'outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous proposons l'application de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.

• CF5·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d'incident et commissions liées à des incidents. Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l'exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé un bénéfice de 32,2 milliards d'euros en 2024, une hausse de 11 % en comparaison de 2023. Cela s'est accompagné du versement de 6 milliards d'euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d'affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d'incidents bancaires : 6,5 milliards d'euros par an. Il s'avère que le montant de ce chiffre d'affaires ne peut que peu différer du bénéfice réalisé sur ces frais d'incidents, dont le coût administratif pour les banques est très faible, sinon nul. Ainsi, il en coûte 20 centimes à une banque pour un rejet de prélèvement facturé 20 euros. Le coût est proche de zéro pour l'envoi d'un mail de notification, lui-même facturé 12,50 euros au client. Il s'agit donc d'un véritable tribut prélevé sur les clients dépendants de l'accès à des services bancaires essentiels. Cet impôt privé est d'autant plus scandaleux qu'il est prélevé sur des personnes en situation de vulnérabilité financière, donc bien souvent en grande pauvreté, pour aller directement nourrir les dividendes versés aux actionnaires. C'est une forme d'exploitation, au moyen de mécanismes commerciaux, d'une grande violence. Autrement dit, il s'agit d'un transfert de masses monétaires considérables allant de bas en haut, sans autre justification que le contrôle absolu exercé par les établissements bancaires sur les services et opérations de paiement. Le groupe LFI-NFP soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à interdire de telles pratiques. Nous considérons toutefois que cette protection contre le tribut prélevé par les banques sur des acteurs en difficulté doit être étendu aux associations, aux microentreprises et aux TPE-PME. En effet, le chiffre d'affaires des artisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises est bien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour la location des terminaux de paiement électronique ainsi que par les commissions prélevées sur les incidents bancaires. Nous pouvons, à cet article, agir sur ce second point. Cela s'impose avec d'autant plus de force que les TPE-PME sont en crise : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d'une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s'allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement. Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024 et 150 000 à 200 000 associations se trouvent en situation financière critique. Nous voyons donc que la pratique de l'impôt privé par les banques grève l'activité économique en prenant pour cible les petites structures, en même temps qu'elle met en danger les associations, qui répondent pourtant à des besoins essentiels. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'étendre la protection contre les frais d'incident aux associations, microentreprises et TPE-PME.

• CF3·ARTICLE 3Rejeté

  Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu'il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.

• CF7·ARTICLE PREMIERTombé

  « Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l'interdiction des frais d'incidents aux microentreprises, TPE et PME. Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l'imposition d'un tribut, les petites structures productives du pays. Les seuls frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises : c'est 17 fois plus qu'en Allemagne, 8 fois plus qu'en Italie. Il s'agit d'une pratique extrêmement rentable avec un taux de marge moyen de 86 %. Ces mêmes banques ont procédé au versement de 6 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires en 2024. Dans le même temps, les petites unités de production sont en crise. 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d'une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s'allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Il manque 15 milliards de trésorerie aux PME chaque année pour cause de défauts de paiement. Ces microentreprises et TPE-PME s'acquittent de frais élevés pour la location de leurs terminaux de paiement électronique. Il s'agit donc de les soulager du poids des frais d'incident bancaire, tel un rejet de prélèvement facturé 20 euros lorsqu'il en coûte 20 centimes à la banque de coût administratif. Rappelons que les banques tirent leurs recettes de toute une série d'activité, allant de l'intérêt perçu sur le crédit à la valorisation de l'épargne qui leur est confiée, en passant par les frais courants sur la gestion des dépôts, des moyens de paiement et des transactions. Il s'agit ici de s'en prendre à la part la plus arbitraire et la plus injuste des revenus qu'elles perçoivent, l'impôt privé prélevé sur la vulnérabilité financière. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'interdire la facturation de frais supplémentaires d'incidents aux microentreprises et aux TPE-PME.

• CF2·ARTICLE 2Rejeté

  Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu'il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits. Les gouvernements successifs de François Hollande et d'Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu'aucun Gouvernement n'a su traiter. La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L'article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013. Or, la loi de 2013 s'est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s'était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l'engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ». Ces promesses n'ont pas été tenues. Selon une étude d'octobre 2019, réalisée par l'association 60 millions de consommateurs et l'UNAF, 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont bénéficié d'aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an. D'autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l'ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n'a toujours pas été voté. En 2020, au cours des débats à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l'opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l'inefficacité des propositions des gouvernements d'Emmanuel Macron. Aujourd'hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants. Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l'inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd'hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu'à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l'association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l'Economie d'Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n'a manifestement pas produit d'effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs. Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s'appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s'avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques. Selon l'association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d'euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d'incidents bancaires. Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d'Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu'à 60 euros par an. Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d'euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu'en 2023. Il est donc juste d'exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Cet amendement a pour objectif d'interdire aux établissements de crédit de facturer l'envoi de courriers, qu'ils soient papiers ou électroniques, à leurs clients. Cela inclut les relevés de compte, les notifications d'incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte.

• CF1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu'il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits. Les gouvernements successifs de François Hollande et d'Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu'aucun Gouvernement n'a su traiter. La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L'article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013. Or, la loi de 2013 s'est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s'était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l'engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ». Ces promesses n'ont pas été tenues. Selon une étude d'octobre 2019, réalisée par l'association 60 millions de consommateurs et l'UNAF, 78 % des personnes en situation d'endettement n'ont bénéficié d'aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an. D'autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l'ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n'a toujours pas été voté. En 2020, au cours des débats à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l'opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l'inefficacité des propositions des gouvernements d'Emmanuel Macron. Aujourd'hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants. Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l'inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd'hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu'à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l'association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l'Economie d'Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n'a manifestement pas produit d'effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs. Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s'appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s'avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques. Selon l'association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d'euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d'incidents bancaires. Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d'Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu'à 60 euros par an. Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d'euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu'en 2023. Il est donc juste d'exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Cet amendement a pour objectif de modifier l'article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier afin de plafonner l'ensemble des frais bancaires par opération, mois et année et de confier à la Banque de France, après consultation du ministre de l'Economie, le soin de fixer annuellement ces plafonds.

• CF10·ARTICLE 4Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l'amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d'incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants. La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l'amende encourue lors d'une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d'une puissance financière considérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leurs profits, il est très probable que ces établissements se livrent à des arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou non respect, de la loi protégeant leurs clients. Pour le dire autrement : les grands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5 milliards d'euros qu'ils tirent chaque année de la facturation de frais d'incident, ou de marges sans cesse en progression sur les prestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en 5 ans. La BNP Paris a réalisé 48,8 milliards d'euros de produit net bancaire en 2024. Une telle structure pourrait sans dommage s'acquitter d'amendes de quelques dizaines à quelques centaines d'euros par client, dans les seuls cas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il lui faudrait débourser 480 millions d'euros. Une telle somme aurait un plus fort effet dissuasif. Rappelons qu'il ne s'agit pas ici de sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont le résultat financier est la seule préoccupation. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaires en cas de récidive.

• CF9·ARTICLE 4Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d'amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. Le montant de l'amende que risque d'avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l'interdiction de facturer des frais d'incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée. Les établissements bancaires sont dotées d'une puissance financière considérable. Un montant trop faible pourrait mener à ce que ces comportements illégaux restent profitables pour ces banques, dont le but unique est la maximisation de leur profit. Cela est d'autant plus vrai que les pouvoirs publics manquent cruellement de moyens pour lutter face à la délinquance en col blanc, particulièrement au sein d'établissements financiers. C'est pourquoi nous proposons que les banques puissent être condamnées à payer jusqu'à deux fois le montant du surplus facturé à leurs clients.

• CF6·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l'interdiction des frais d'incidents aux structures associatives. Les 1,3 millions d'associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l'emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissance publique et que le secteur privé est incapable de prendre en compte, ou à des prix qui excluraient de fait une large partie de la population. Leur action est particulièrement orientée vers le sport et la culture, mais elles assurent également l'accès aux droits et occupent un rôle important pour l'action sociale. Leur action rassemble une majorité du pays, avec plus de 2 Français sur 3 qui sont liés d'une manière ou d'une autre à une association. Leur situation est fragilisée en premier lieu du fait de l'action du Gouvernement, qui a supprimé l'impôt sur la fortune (ISF) et provoqué une baisse des dons, qui a organisé leur mise au pas en imposant le « contrat républicain » par la scélérate loi dite « Séparatisme » de 2021, qui fait peser l'incertitude sur leurs financements en attaquant le principe de la subvention pour développer le fonctionnement par appel à projets. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires frappant le secteur associatif : la loi de finances pour 2025 et les décrets d'annulation de crédits publiés à la suite de son adoption, sans vote, ont amputé son budget de près de 13 % soit 115,7 millions d'euros. Cela aboutit à une situation financière catastrophique. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent dans une situation financière critique. Dans le détail, 40 % des associations employeuses envisagent une réduction de leur masse salariale dans les prochains mois et 31 % des associations déclarent que leur trésorerie leur permet de couvrir moins de 3 mois d'exploitation. À l'exact inverse, les établissements bancaires se portent à merveille. Le bénéfice net des 5 grands groupes du pays a progressé de 11 % en 2024, s'établissant à 32,2 milliards d'euros. Cela leur a permis de distribuer 6 milliards d'euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d'affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d'incidents bancaires : 6,5 milliards d'euros par an. Cette pratique, consistant à facturer des frais supplémentaires à des clients en difficulté financière, constitue un véritable impôt privé. Une fois ces éléments exposés, l'on comprend ce qui est à l'œuvre : le capital financier ponctionne les ressources de secteurs socialement utiles, en l'occurrence aussi non marchands, et fragilisés financièrement. Nous proposons donc d'interdire les frais d'incident à destination des associations.